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Projet d'imposition des aides CE

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Projet d'imposition des aides CE

Message  IDEFIX le 2/11/2018, 12:53

Les aides de votre Comité d'entreprise bientôt imposables ?

Publié le jeudi 1 novembre 2018 à 12h42 - France Inter


Mercredi, plusieurs syndicats se sont exprimés contre un amendement adopté mardi par l'Assemblée nationale dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2019. Il prévoit de soumettre à une fiscalité, au-dessus d'une certaine franchise, les aides attribuées par les Comités d'entreprise pour les œuvres sociales.
Les chèques vacances pourraient bientôt être concernés par l'impôt sur le revenu.
Les chèques vacances pourraient bientôt être concernés par l'impôt sur le revenu. © Maxppp / RIEDINGER Philippe / PHOTOPQR / LE REPUBLICAIN LORRAIN

Avec cet amendement, "certaines familles ne pourront pas partir en vacances", dénonce la CFDT. Dans le viseur de plusieurs organisations syndicales ce mercredi, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, adopté mardi en première lecture à l'Assemblée nationale.
Une franchise au-delà de laquelle les aides seront imposées

Cet amendement concerne les œuvres sociales, c'est-à-dire les participations des entreprises (la plupart du temps par l'intermédiaire du Comité d'entreprise) aux vacances, à Noël, à la rentrée scolaire, etc. À l'heure actuelle, ces œuvres sociales, qui ne sont pas des versements directs d'argent au salarié mais prennent la forme d'aides, ne sont soumise à aucun impôt ni à aucune cotisation sociale. Mais c'est le fait d'une tolérance de facto.

L'amendement prévoit donc de graver dans la loi l'exonération de taxes de ces aides, et même son élargissement aux aides versées par les petites entreprises qui n'ont pas de CE... mais ajoute une franchise. En d'autres termes, au-dessus de 331 euros par an et par salarié, ou 662 euros si le salarié a au moins un enfant, le montant des aides sera soumis à la fois aux cotisations patronales et à l'impôt sur le revenu du salarié. Or, si l'on cumule - par exemple - les chèques vacances, les chèques cadeau de Noël et les aides à l'inscription à des activités sportives ou culturelles, cette franchise peut rapidement être dépassée.
Budgets amputés ?

Dès 2019, le budget des comités d'entreprise pour aider les salariés à partir en vacances pourrait donc être amputé de 50%. Pour la CGT, cet amendement est "une attaque sans précédent contre le droit aux vacances, l'accès à la culture et au sport pour toutes et tous". "Les salariés les plus modestes seront particulièrement impactés ; l'accès aux colonies de vacances et aux séjours linguistiques pour leurs enfants seront également mis à mal", selon l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), l'organisation "Les Entreprises du voyage" ajoutant qu'il y aura un effet collatéral sur "des milliers d'empois dans le tourisme".

De son côté, le député (UDI) Paul Chistophe assure que cet amendement va évoluer lors de son examen au Sénat et en deuxième lecture à l'Assemblée, notamment au niveau de la franchise, qui devrait faire l'objet d'une concertation prévue avec le ministre des Comptes publics. "Plutôt qu'une régression, l'idée est bien d'obtenir une avancée sociale et sécurisant juridiquement le dispositif", assure-t-il.
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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  IDEFIX le 2/11/2018, 12:57

Calcul fait : en pallier "4", nous sommes 4 avec 2 enfants de -18 ans et les chèques vacances (1000 euros annuels) partent intégralement entre notre semaine annuelle + des inscriptions aux activités à la rentrée.

Il va falloir faire une croix sur l'un ou sur l'autre si le budget des CE est divisé par deux. pale

Par rapport à d'autres salariés, oui, il y a pas mal d'avantages CE à pôle emploi (mon mari n'a que 220 euros ANCV par an), mais d'autres CE vont "trinquer" : EDF, Michelin, Crédit Agricole etc...

Avant de lancer pareil décret, l'impact sur le tourisme et les loisirs est-il mesuré ? affraid
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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  efe le 2/11/2018, 20:33

tout est bon pour nous prendre du pognon Twisted Evil

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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  dcreation le 5/11/2018, 21:33

Tout est fait pour décourager ceux qui bossent !

Marre de se faire plumer sans cesse !
un autre exemple la retraite : celui qui n' a jamais bossé a droit au minimum vieillesse

  • Personne seule sans ressources : 833,20 € par mois, soit 9 998,40 euros par an.
  • Deux personnes sans ressources : 1 293,54 € par mois, soit 15 522,54 euros par an.

et celui qui élevé ses enfants et bossé pour 100 trimestres aura 477 euros à 62 ans et 770 à 67 ans
Les maçons qui ont bossé toute leur vie ont parfois moins de 1000 euros !

On annule la taxe d'habitation mais on taxe par ailleurs l'écologie, la sécurité  ont bon dos !

Que fait on de l'argent ? Les salariés du privé financent les régimes spéciaux de retraite qui sont hors de la réforme, via la subvention d'état.
Propriétaires = privilégié nous devrons sans doute supporter une augmentation du foncier pour compenser la disparition de la taxe d'habitation.

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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  fifi_72 le 6/11/2018, 10:38

Concernant le minimum vieillesse (qui n'existe plus en tant que tel, il a changé de nom, c'est l'ASPA, maintenant), ce que tu dis est vrai, mais je mets un bémol sur le fait que les personnes qui ont des petites pensions ne peuvent pas en bénéficier.

Serice public.fr, MINIMUM VIEILLESSE a écrit:Le minimum vieillesse est un montant de référence permettant de garantir un revenu de 833,20 € par mois pour une personne seule.

Ce montant mensuel (833,20 €) est obtenu par l'addition de plusieurs allocations ou prestations.

- Pension de retraite + Allocation supplémentaire (547,58 € maximum)
- Pension de retraite + la majoration L814-2 (si la pension est inférieure à 285,61 €) + Allocation supplémentaire d'au maximum 547,58 €

- Allocation spéciale vieillesse de 285,61 €+ Allocation supplémentaire de 547,58 €
- Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) de 285,61 €+ Allocation supplémentaire de 547,58 €
- Allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS) de 285,61 €+ Allocation supplémentaire de 547,58 €
- Allocation aux mères de famille (AMF) de 285,61 €+ Allocation supplémentaire de 547,58 €
- Secours viager de 285,61 €+ Allocation supplémentaire de 547,58 €
- Allocation de vieillesse agricole de 285,61 €+ Allocation supplémentaire de 547,58 €
- Allocation viagère de 285,61 €+ Allocation supplémentaire de 547,58 €
 À noter :
les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 €.

Service pubic.fr ASPA a écrit:

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.


Ressources

Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :

Plafonds de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition du foyer

Si vous vivez seul(e)
    Ressources annuelles    9 998,40 € (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu)
    Ressources mensuelles   833,20 €


Si vous vivez en couple

  Ressources annuelles     15 522,54 €  (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu)
  Ressources mensuelles    1 293,54 €


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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  IDEFIX le 7/11/2018, 06:00

dcreation a écrit: Les salariés du privé financent les régimes spéciaux de retraite qui sont hors de la réforme, via la subvention d'état.

Pour les régimes spéciaux, je mets un bémol avec l'exemple des salariés du notariat ("régime spécial") : la cotisation à la caisse CRPCEN correspond à 13,43 % du montant total du salaire (part salariale) et 29,15 % sur la totalité de la rémunération et de 0,30 % de contribution de solidarité (part patronale). Nous ne cotisons pas pour eux.

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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  dcreation le 7/11/2018, 07:51

Si on a un conjoint qui a 1293 euros de retraite on n'a pas droit  l'ASPA !
Dans mon cas je n'y aurai pas droit car j'ai un conjoint qui était cadre et aura une meilleure retraite.
J'ai 97 trimestres dont 81 retenus 16 pour les deux enfants donc je bosse pour avoir 447 euros de retraite si je pars à 62 ans et 777 si je tiens jusque 67 ans.
Par contre celui qui n'a jamais bossé de sa vie lui l'aura...
L'écart est juste vertigineux !

J'ignore c'est si cette estimation évoluera en fonction des trimestres travaillés jusque 62 ans ou 67 ans.
- j'ai demandé la vérification du régime "ouvert et fermé" pole emploi qui existait du temps de l'ANPE pour vérifier que toutes les années avant soit depuis 1984 ont été comptées comme promis à l'époque.
- je dois envoyer les justifs pour les deux enfants,
J'attends de voir et vous tiendrai au courant mais j'ai l'impression que même si je bosse jusque 62 il n'y aura quasiment pas de différence.
Il est à noter qu'un étranger peut bénéficier d’une allocation vieillesse ASPA de 800€ par mois même s’il n’a jamais travaillé et donc jamais cotisé. Mais petit bémol, il faut qu’il soit en situation régulière et qu’il soit en possession depuis 10 ans d’un titre de séjour. Ces procédures datent du 13 mai 1998 pour les étrangers pouvant justifier de leur résidence en France.
De même pour tout citoyen français qui n'a jamais travaillé...
J'ai enlevé le gras souligné car je ne stigmatise personne mais je note quand même la différence de traitement entre actifs et inactifs.
Celui qui a travaillé a moins !


Dernière édition par dcreation le 7/11/2018, 19:57, édité 1 fois

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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  IDEFIX le 7/11/2018, 14:53

Dcreation, honnêtement, quand tu as pris des années sabbatiques, on peut imaginer que tu savais que ce n'étaient pas de trimestres où tu cotisais ? Surtout que ça n'a pas été sur 2 ou 3 ans d'après la présentation que tu avais faite en arrivant sur le forum (prise de disponibilité dans les années 90 de mémoire) ?

Et quelles sont ces mentions sur certaines personnes qui ont des "droits" ? Une façon de prouver que tu t'es "documentée" ? Nous avons des collègues qui ont exercé des activités indépendantes (non salariées), pris des congés sabbatiques, j'en ai vu qui ont travaillé jusqu'à leurs 67 ans en conséquence- sans aller pour autant tenir des propos sur les "étrangers" ou "celui qui n'a jamais bossé". No








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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  bourriquette le 7/11/2018, 19:44

Si tu veux avoir une meilleure retraite tu peux aussi acheter des trimestres...
Je tiens à dire aussi que je n'aime mais pas du tout la tournure de ce qui est indiquer en gras.... faut pas stigmatiser les étrangers.... la question c'est pas la nationalité, c'est la carrière ...
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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  dcreation le 7/11/2018, 20:08

Effectivement nous parlons bien de carrière et non de nationalité. 
je tiens à souligner que l'aspa est un dispositif non contributif offert aux  français comme aux étrangers.
Pour remettre les choses à leur place sur  les quelque 500 000 bénéficiaires du dispositif, une grande majorité ont déjà cotisé. Seuls 70 000 n’ont jamais cotisé. L’Aspa leur est versé par le Saspa, rattaché à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Sur ces 70 000 personnes bénéficiant de l'aide et n'étant rattaché à aucun régime de retraite, on comptait 24500 étrangers en 2016, soit 35,5% du total.

Le rachat de trimestres à 8940 euros ou 13248 euros est limité à certains cas mais je vais en faire la demande et reviendrai pour informer sur l'impact financier.

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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  IDEFIX le 7/11/2018, 20:40

Je vais tâcher de rester "soft", mais encore une fois, Dcréation, tu donnes l'impression d'être éternellement victime d' "injustices".

C'est injuste de ne pas avoir tout de suite un poste dans la région que tu souhaites (et pas celle où tu devais normalement revenir), injuste de devoir présenter une candidature, injuste de ne pas être mieux payée, injuste de ne pas pouvoir monter plus vite en grade, injuste de ne pas avoir une meilleur retraite en perspective...

Nous nous doutons du tsunami qu'a pu représenter le changement de situation de ton époux quand il a cessé d'être cadre, mais là, estimer injuste d'avoir une petite retraite pour une carrière largement interrompue, pour moi c'est incohérent. Pardon, mais tu évites de répondre à ma question "quand tu as pris des années sabbatiques, on peut imaginer que tu savais que ce n'étaient pas de trimestres où tu cotisais ?"

Je ne suis plus l'échange qui a dérapé et préfèrerais que le sujet que j'ai ouvert (l'imposition des aides CE) soit clôturé si c'est pour en arriver là.

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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  dcreation le 7/11/2018, 21:29

Le problème de fond est la taxation et l'imposition et l'usage qui en est fait pour tous et chacun.
Mon exemple illustre bien d'autres situations et doit servir le débat qui ne dérape pas mais évoque des réalités et des failles.
Je ne suis pas éternelle victime mais combattante sur bien des fronts.
Se battre est une réalité et une nécessité. Si je n'avais pas tenu bon je ne serai jamais revenue...

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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  dcreation le 7/11/2018, 22:04

Les années sabatiques ne comptent pas on le sait.
Le montant de la retraite pourrait être proportionnel à la durée de cotisation avec un minimum mais une différence favorable à celui qui a cotisé.

Nous sommes dans un schéma bien différent. Chacun jugera
il faut aussi savoir à quoi on peut s'attendre à travers l'exemple...
Il apparient à chacun de voter et protester par l'action syndicale, la pétition, la justice parfois, s"il le souhaite pour faire changer les choses.
Je proteste aussi contre l'imposition des aides Ce bien évidemment.

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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  dcreation le 7/11/2018, 22:25

Les années sabatiques sont non cotisées mais les cotisations d'une carrière incomplète devraient donner une retraite également  proportionnelle mi-carrière= mi-retraite,  or nous en sommes bien loin.
Pour autant, il faut que je sache cependant si le prévisionnel est basé sur le nombre de trimestre à ce jour ou intègre les futurs trimestres jusque 62 ans soit 24.

Je souhaite attirer l'attention sur le cas de nombreuses personnes aux carrières incomplètes.
Les collègues qui ont bossé jusque 67 ans ne le firent sans doute pas dans des conditions faciles et de gaité de coeur.

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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  dcreation le 7/11/2018, 22:30

Le sujet mériterait d'être partagé en un autre sujet mais je ne sais pas comment faire.
Notre grande prêtresse nous y aidera peut être si elle le juge utile. Wink

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Re: Projet d'imposition des aides CE

Message  efe le 8/11/2018, 20:31

D'accord avec Bourriquette et IDEFIX, ça dérape et ça ne me plait pas

Dans un premier temps je verrouille le sujet

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