Concours ANPE 2005 - 2006... et après ?
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recours pour le positionnement nouvelle classification

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recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  dcreation le 4/7/2018, 23:33

Je suis en plein rédaction. Ma clé d'entrée se fait non par l'indice mais par la manière de travailler...
Personne d'autre ?

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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  cadc le 11/7/2018, 10:12

Le recours ne peut à priori porter que sur 2 choses :
le rattachement à un emploi qui ne conviendrait pas
la transposition dans la grille

Mais dans les faits tous les recours sont un peu en dehors de ces 2 règles...
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cadc
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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  dcreation le 12/7/2018, 18:28

L'angle d'attaque est celui de la description du technicien.  
De mon coté du fait que mon passage au privé récent mon espace syrhus n'a été fonctionnel qu’après la date des epa, malgré le fait que j"alertais depuis janvier !
Je n'ai pas actualiser mes actes métiers avant, mon epa a été fait sur papier mais mon Rep a oublié de faire l'"inventaire des actes métiers. Nous sommes hors délai.
La note "votre entretien individuel de positionnement" précise que ce temps permet "de partager avec votre manager ,sur votre rattachement à un emploi du référentiel des métiers et d'élaborer pu d'actualiser votre descriptif d'activités".
Je compte m'engouffrer dans la brèche car cela me prive de moyen de preuve autant que l'établissement d'ailleurs. Établissement qui édicte donc ses propres règles sans les respecter.
Je note que les commissions de recours demandent de joindre au courrier ce descriptif que je n'ai pas.
Cette négligence crée un traitement différencié.
Mon courrier sera accompagné de plusieurs exemples de travail avec des partenaires, d'un zoom portefeuille et je souligne que les Epa restent bien trop généralistes, sans objectifs donc il sera je l'espère difficile pour pÖle de dire que je bosse mal au vu de mes appréciations.
Après mon argumentation porte aussi sur le fait que, si les exigences sont bien définies pour chaque niveau, il n'existe en face aucune certification interne ou externe pour les valider.
Les Epa ne contiennent quasiment aucun objectif.
J'ai développé en introduction un argumentaire sur plusieurs avec l'analyse des textes qui peut servir à d'autres. Wink

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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  IDEFIX le 12/7/2018, 20:31

Je trouve la démarche procédurière...

C'est mon avis personnel.

Quelques personnes ont déjà exprimé sur le forum que les ateliers, relations partenariales, bonne gestion du portefeuille, dossiers transverses relèvent d'un poste de conseillère.
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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  cadc le 12/7/2018, 21:11

Je ne pense que pas que cela puisse aboutir, en effet il y a des 1000iers de conseillers qui vont bien au delà de leur descriptif "de base" mais je comprends que tu veuilles le tenter.
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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  dcreation le 13/7/2018, 22:46

Si je n'avais pas été têtue et "procédurière" je n'aurai jamais réintégré Pôle emploi ni arraché au bout de 2 ans et sous menace de tribunal administratif mon indemnisation pour l'année passée à attendre !
Je continue donc pour obtenir mon différentiel de salaire pour le passage au privé. Pôle a en effet mis 6 mois à admettre mon véritable indice et le fait de devoir reprendre mon ancienneté Afpa !
Alertés en septembre 2016 ils ont attendu 5 mois pour consulter les juristes dg qui ont avalisé mes demandes.
Je ne suis pas responsable de leur incompétence et je ne ferai pas cadeau de l'équivalent de plus de deux mois de salaire.
Derrière "procédurière" il faut voir l'analyse et l'épluchage des textes.
J'ai gagné pour d'autres avant de m'en servir pour moi .  Ecrivain public bénévole, mes talents "procéduriers" ont permis à deux personnes de gagner au tribunal administratif contre Pôle emploi qui leur réclamait un trop perçu non pas sur des salaires perçus aux prud'hommes mais sur des dommages et intérets.
Objectivement, je ne risque pas grand chose ma carrière est derrière moi

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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  dcreation le 13/7/2018, 22:53

Merci Cadc mais j'ai toujours eu un côté franc tireur et l'injustice m'est intolérable. Aprés je pense que nous sommes trop moutons. Le changement ne peut venir que du bas

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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  IDEFIX le 14/7/2018, 06:00

IDEFIX a écrit:Je trouve la démarche procédurière...

Dcreation, relis ce que j'ai écrit. Que je trouvais la démarche procédurière.

Qu'elle serve à d'autres, j'ai un doute... d'ailleurs, tu ne réponds pas aux questions que j'ai posé à plusieurs reprises : qu'en disent tes collègues ? comment pense-tu que vont réagir d'autres personnes en poste depuis 5,10, 15 ans dont l'indice n'a pas bougé depuis plusieurs années ?

C'est très sensible tout ce qui est salaire. A l'époque de l'ANPE, il y avait les parts variables, mais ce n'était pas au point des opérations annuelles de promotions actuelles.

Je répète également que le contexte n'est pas favorable : cette semaine encore, il est annoncé des coupes budgétaires et des suppressions de postes aux finances publiques et à l'emploi.

Regardes-tu parfois autre chose que ta propre situation ?



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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  dcreation le 14/7/2018, 08:49

Idéfix j'ai bien lu et je confirme que le côté procédurier (démarche et personne) est efficace c'est ce qui importe.
Je confirme que ma bataille pour être indemnisée suite au refus de réintégration a déjà servi à d'autres collègues d'autres corps de fonctionnaires.
Pour le recours reclassement je ne suis pas la seule à faire la démarche dans mon agence. Effectivement c'est la partie la plus fragile de mes requêtes mais :
- je n'ai pas eu d'actualisation de mes actes métiers contrairement à mes collègues faille à  utiliser ?
- sans cela qui peut certifier ce que je fais ou pas ? Le non respect des procédures internes peut-il bénéficier au salarié ?
- l'entrée descriptif métier existe malgré tout : je cherche des décisions prud'hommales en ce sens sur le net pour appuyer le dossier avec la mise en conformité actes métiers/salaires : si vous en connaissez je suis preneuse.

Ce sont justement des collègues qui sont dans le cas que tu cites : plusieurs années sans augmentation qui se retrouvent avec des "plans de progrés" pour deux personnes. Des collègues trés investies nos argumentations sont du même ordre.  Comme le dit cadc les recours sont pour la plupart sur ce champ de la manière d'exercer.
Cette demande viendra aux prud'hommes avec celle sur le rappel de salaire des  mois de retard pour mon passage au privé. Si jamais ils refusent de reconnaitre que leurs torts j'ai envoyé une mise en demeure pour fin août en ce sens.
Pour ce qui est du contexte peu favorable nous venons quand même de voir une personne de la dt et une autre de la Dr partir en rupture conventionnelle. Deux poids deux mesures !
un REP manac accueil parachuté de la dr avec un poste paru un vendredi dans la BDE et disparu le lundi matin !
La situation et le contexte sont aux réductions d'effectifs mais cela ne doit pas empêcher de se battre.
La bataille est avec les mots.
Je trouve globalement que nous sommes beaucoup de "moutons"  : là j'aide une collègue CDIsée depuis plusieurs mois à écrire pour demander la reprise de sa période AFPA pour la prime d'ancienneté : combien de collègues consultent la CCN ?  Question
(préambule ccn Les parties conviennent que, pour l'application de toutes les dispositions de la présente convention collective, l'ancienneté prise en compte comprend les périodes d'activité ou assimilées dans Pôle emploi auxquelles s'ajoute l'ancienneté acquise, le cas échéant, dans les institutions de l'assurance chômage et à l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que dans tout autre organisme dont tout ou partie des missions intègrent Pôle emploi)


Dernière édition par dcreation le 14/7/2018, 10:18, édité 2 fois

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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  IDEFIX le 14/7/2018, 09:21

Chacun(e) sa position.

Personnellement, le terme "mouton" me heurte pour ceux qui sont mis dans cette catégorie.
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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  dcreation le 14/7/2018, 09:52

D'accord avec vous cadc et Idéfix nous sommes tous des techniciens évidemment !
Désolée je ne veux heurter personne mais on comprend que la résignation ne nous sert pas.  Pour la collègue dont je parle c'était le conseil donné même par une collègue syndiquée  : pas la peine de demander !
On a une convention qui doit être appliquée.
il faut penser que le changement peut venir du bas.


Dernière édition par dcreation le 14/7/2018, 18:41, édité 1 fois

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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  dcreation le 14/7/2018, 18:30

Certaines m'ont demandé mon âge...

Objectivement ma carrière est derrière moi je pense même si on doit travailler jusque  65 ans.
je pense qu'il y aura peu de recours dans mon agence.

Mon Directeur n'a pas lu mon courrier ni le Dt je pense....
Tous ce méandres inutiles la promenade a été assez rapide quand même.

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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  dcreation le 15/7/2018, 10:26

exemple de juris prudence dont nous pourrions nous prévaloir...

9/05/2012
Les employeurs doivent être attentifs à la corrélation entre la qualification mentionnée sur le contrat de travail ou le bulletin de paie du salarié et les tâches qu'il remplit. Sous peine de le repositionner et de lui verser les rémunérations dues en conséquence.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2011, n° 10-30.236

« La cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule note de service de 2003, et qui a examiné les fonctions réellement occupées par la salariée, a pu en déduire que [celle-ci] devait bénéficier de la qualification de secrétaire administrative, la convention collective applicable n'excluant pas qu'un salarié ne possédant pas le niveau IV de diplôme puisse bénéficier de cette classification. »
L’analyse

De façon générale, les contentieux initiés par des salariés réclamant le bénéfice d’une classification supérieure sont assez fréquents. Le secteur social et médico-social ne fait pas exception en la matière. L’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2011 illustre bien ce type de demande. En l’espèce, une salariée est engagée en qualité d’agent administratif par une association appliquant la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Estimant exercer des fonctions de secrétaire administrative, relevant d’une qualification conventionnelle supérieure à la sienne, elle saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir son reclassement, ainsi que le rappel de salaires afférent. Elle obtient gain de cause en appel, puis devant la Cour de cassation. Les juges, pour lui donner raison, se fondent sur une note de service indiquant que la salariée se voyait confier le secrétariat de la directrice de l'association, ce qui ne correspondait pas à une simple tâche d'exécution caractéristique de la qualification d'agent administratif. Ils s’appuient aussi, au-delà des mentions portées sur le contrat de travail ou sur la note de service, sur l’examen de l’ensemble des fonctions réellement exercées par la salariée.

En effet, le principe est que la qualification d’un salarié doit être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies.

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Re: recours pour le positionnement nouvelle classification

Message  cadc le 17/7/2018, 20:24

As tu été reçue par tes N+1 et 2?
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