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Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

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Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  efe le 3/6/2017, 16:33

L’assurance-chômage pour les démissions va-t-elle faire exploser les chiffres de Pôle Emploi ?



Quels pourraient être les effets de la mesure proposée par le président Macron qui permettra aux salariés démissionnaires de bénéficier d’indemnités chômage tous les cinq ans ?
Une mesure proposée par le président Macron permettra aux salariés démissionnaires de bénéficier d'indemnités chômage tous les cinq ans. Il serait toutefois impossible de continuer à les percevoir après avoir refusé deux postes.
De nombreux journalistes et analystes se penchent sur cette mesure et certains formulent des inquiétudes : cette mesure ne va-t-elle pas faire exploser le nombre de demandeurs d'emploi ?
Deux effets seraient envisageables, l'un à court terme avec des chômeurs démissionnaires venant augmenter les rangs de Pôle Emploi, et l'autre lié à des effets d'aubaine.
 À court terme, les démissionnaires au chômage vont-ils vraiment gonfler les rangs des inscrits à Pôle Emploi ?
Les démissionnaires n'avaient aucun droit à indemnité et donc peu de raisons de se faire connaître de Pôle Emploi. En revanche si l'assurance-chômage venait à les concerner, ils viendraient pointer et augmenter le nombre de chômeurs. Si cette mesure était rétroactive, ce qui est rarement le cas, elle s'appliquerait à des personnes à la recherche d'un emploi ayant déjà démissionné avant la loi.
On peut donc penser que seules les personnes démissionnant après sa mise en oeuvre viendraient légèrement gonfler les individus en catégorie A. En effet, le taux de sortie pour démission est de 1 à 2 % et pour rupture conventionnelle de 0,4 à 0,7 % selon la taille et le secteur d'activité de l'entreprise (Dares indicateurs, n° 54, juillet 2015). En outre, deux salariés sur cinq ont déjà trouvé un emploi avant de quitter le leur.
Existe-t-il un risque d'effet d'aubaine ?
Cette loi pourrait-elle cependant favoriser les effets d'aubaine, c'est-à-dire inciter des personnes à démissionner pour bénéficier d'une indemnité plutôt que de continuer à travailler. On retombe dans le vieil arbitrage économique entre temps de loisirs et temps de travail, et l'idée que les indemnités incitent les salariés à allonger la durée de leur période de chômage. Sur ce point je pense qu'un élément a été omis dans le raisonnement : les risques liés à l'incertitude. Un salarié aurait-il réellement intérêt à prendre le risque de démissionner dans un pays qui connaît un chômage de masse autour de 10 % ?
Il me semble que cela pourrait se révéler très hasardeux, puisque la personne qui choisirait ainsi d'arbitrer pour du temps libre courrait ainsi le risque de rester durablement au chômage. Or il est notoire que plus la durée d'inactivité est longue, plus il est ardu de retrouver un emploi, après 6 mois cela devient très difficile. L'individu sacrifierait donc sa capacité de consommation, sa possibilité de rembourser son prêt immobilier, etc., pour bénéficier de temps libre, je trouve l'idée assez ridicule.
L'effet d'aubaine pourrait cependant réellement exister pour une personne ayant une qualification très recherchée et qui aurait la quasi-certitude de retrouver un emploi. Cependant, des offres lui seraient alors très rapidement proposées, alors même qu'elle ne pourrait en refuser plus de deux sans perdre ses droits. Un tel effet d'aubaine n'agirait donc qu'à très court terme, sans compter qu'une incertitude existerait encore quant au poste retrouvé au final : rien ne garantirait d'être gagnant.
Somme toute, les salariés susceptibles de quitter leur poste seraient sans doute ceux qui se sentent mal dans leur travail et auraient sans doute démissionné. En revanche, une telle mesure pourrait aussi inciter ceux qui souhaitent créer une entreprise, mais qui hésitaient à prendre ce risque... à sauter le pas !
SYLVIE FONTANA


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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  manu le 7/6/2017, 16:51

[quote="efe"]

L’assurance-chômage pour les démissions va-t-elle faire exploser les chiffres de Pôle Emploi ?




Sur ce point je pense qu'un élément a été omis dans le raisonnement : les risques liés à l'incertitude. Un salarié aurait-il réellement intérêt à prendre le risque de démissionner dans un pays qui connaît un chômage de masse autour de 10 % ?[/justify]
Il me semble que cela pourrait se révéler très hasardeux, puisque la personne qui choisirait ainsi d'arbitrer pour du temps libre courrait ainsi le risque de rester durablement au chômage.
Mme Fontana devrait se rendre à un Pole emploi car des cas comme cela on en voit tous les jours depuis qu'il y a la rupture conventionnelle alors avec les nouvelles règles MACRON ....
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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  manu le 7/6/2017, 16:54

"Sur ce point je pense qu'un élément a été omis dans le raisonnement : les risques liés à l'incertitude. Un salarié aurait-il réellement intérêt à prendre le risque de démissionner dans un pays qui connaît un chômage de masse autour de 10 % ?
Il me semble que cela pourrait se révéler très hasardeux, puisque la personne qui choisirait ainsi d'arbitrer pour du temps libre courrait ainsi le risque de rester durablement au chômage. "
[/b]
Mme Fontana devrait se rendre à un Pole emploi car des cas comme cela on en voit tous les jours depuis qu'il y a la rupture conventionnelle alors avec les nouvelles règles MACRON ....
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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  soleane le 7/6/2017, 19:43

C'est très curieux, je ne sais pas si vous l'avez observé aussi, mais quand la crise a démarré, il a eu un pic de démissionnaires, mais également à chaque annonce de plan social médiatisé, même lointain.

Les gens prennent le risque, oui, chacun se dit, grâce aux médias, que les 10% d'actifs au chômage sont des feignasses, mais que si soi-même on cherche, on s'en sortira. Et c'est le discours qu'il tiennent en esi, plein d'espoir : "moi, je ferais ce qu'il faut, je resterai pas au chômage, je ne peux pas". Alors s'il y a des allocations à la clé, certains n'hésiteront pas. Et j'avoue que je pourrais en faire partie si je trouve une opportunité en cdd, au lieu d'attendre un cdi pour le faire !

Si ça se met en place, il y aura un effet d'aubaine, c'est évident, avec une augmentation soudaine du nombre d'inscrit, qui baisserait aussi vite dès que les entreprises auront remplacé les démissionnaires. Ça "brassera" un bon coup le fichier, d'un autre côté, ça nous permettra de voir de nouvelles têtes !

On ne peut pas protéger les gens d'eux même, malheureusement, ils se rendront compte trop tard pour certains qu'ils ont fait le mauvais choix, et que le chômage n'est pas une période de vacances aux frais de la princesse. Je dirais tant pis pour ceux-là.

Le pire ? C'est que ça rendra service à certains enseignes de fast-food qui peinent à embaucher parce qu'elle ne propose que des cdi et ne licencient pas !
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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  IDEFIX le 16/6/2017, 10:38

manu a écrit:"Sur ce point je pense qu'un élément a été omis dans le raisonnement : les risques liés à l'incertitude. Un salarié aurait-il réellement intérêt à prendre le risque de démissionner dans un pays qui connaît un chômage de masse autour de 10 % ?
Il me semble que cela pourrait se révéler très hasardeux, puisque la personne qui choisirait ainsi d'arbitrer pour du temps libre courrait ainsi le risque de rester durablement au chômage. "
[/b]
Mme Fontana devrait se rendre à un Pole emploi car des cas comme cela on en voit tous les jours depuis qu'il y a la rupture conventionnelle alors avec les nouvelles règles MACRON ....

Je suis à 100% d'accord - en 2008/2009, en demandant aux inscrits ce qui les avaient amenés à l'ANPE, "j'ai fait une rupture conventionnelle pour faire une formation/parce que je voulais changer"... quasiment autant d'effet que la crise !
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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  efe le 20/1/2018, 08:22

Assurance-chômage : ce que veut le gouvernement, ce que disent patrons et syndicats

Publié le vendredi 19 janvier 2018 06:23  Écrit par SudOuest.fr avec AFP

Revue des points d’accords et de désaccords sur la réforme sensible de l’assurance-chômage.

Les partenaires sociaux planchent chaque jeudi jusqu’au 15 février sur la réforme sensible de l’assurance-chômage. Revue des points d’accords et de désaccords entre eux et le gouvernement.

Élargir l’indemnisation des démissionnaires

– Le gouvernement : pendant sa campagne, Emmanuel Macron avait promis d’indemniser les démissionnaires. Environ 70 000 d’entre eux sont déjà indemnisés chaque année, dans des cas bien précis. A l’automne, le président de la République a mis des conditions à sa promesse, notamment l’existence d’un projet professionnel. Avec un million de démissions enregistrées par an, la mesure fait craindre des effets d’aubaine et une facture élevée. Le gouvernement souhaite donc que l’allocation soit plafonnée et réduite dans le temps.
– Les partenaires sociaux : plafonner et réduire dans le temps l’allocation ? Pas question, ont répondu de concert syndicats et patronat le 11 janvier, refusant des "droits dégradés". "Il y a des solutions pour qu’on indemnise les démissionnaires avec les mêmes droits", assure FO. Syndicats et patronat vont s’atteler à définir ce qu’est un projet professionnel. "Ça peut être un projet de création d’entreprise, un projet de reconversion professionnelle …", a fait valoir le président du pôle social du Medef, Alexandre Saubot.



Ouvrir aux indépendants
– Le gouvernement : l’indemnisation des travailleurs indépendants, une catégorie fourre-tout de plus de trois millions de personnes, qui va du coiffeur, à l’artisan en passant par le livreur Deliveroo, vire au casse-tête. Le gouvernement n’a pas exclu non plus une cotisation pour les travailleurs des plate-formes.
– Les partenaires sociaux : il est urgent… d’attendre, disent les partenaires sociaux, dans la ligne d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) qui invite à "la prudence". Véronique Descacq (CFDT) souhaite "entamer le chantier dès maintenant mais programmer le travail à plus long terme". Quant à une potentielle cotisation pour les travailleurs des plates-formes : "en gros, personne n’en veut !", a résumé Jean-François Foucard (CFE-CGC), expliquant néanmoins qu’ils allaient essayer "d’avancer" sur les plates-formes.



Haro sur les contrats courts

– Le gouvernement : il a demandé que soit trouvé un dispositif pour "lutter contre la précarité" et les contrats courts qui coûtent cher à l’assurance-chômage. Il n’est plus question pour l’instant de "bonus malus", qui hérisse le patronat. Mais le gouvernement est prêt à le ressortir si les partenaires sociaux ne proposent rien de solide.
– Les patrons et les partenaires sociaux : le Medef semble avoir reçu le message : "On a bien compris et la pression mise par le gouvernement, et les attentes de nos partenaires", glisse Alexandre Saubot. L’idée émise pour l’instant est de faire des propositions dans les secteurs qui utilisent le plus les contrats courts, comme le prévoit la dernière convention d’assurance-chômage conclue au printemps 2017. Dans le viseur notamment : hôtellerie-restauration, intérim et le médico-social. Mais la CGT ne croit ni à la bonne volonté du Medef, ni aux menaces du gouvernement, et dénonce "un jeu de dupes".



Contrôle des chômeurs

– Le gouvernement : sur ce sujet polémique, et aussi promesse de campagne (multiplier par cinq les équipes de contrôle), le gouvernement a confirmé qu’il allait revoir l’échelle de sanctions et ferait des propositions.
– Les partenaires sociaux : "On ne nous demande pas de négocier sur le sujet et je doute qu’on ait la capacité de dire beaucoup de choses communes" avec le patronat, explique la CFDT, en allusion aux déclarations de Pierre Gattaz sur le "contrôle journalier" des chômeurs.



Gouvernance de l’Unédic

– Le gouvernement : il souhaite faire "jouer un rôle plus important à l’Etat", dans un système géré actuellement de manière paritaire. L’Etat intervient déjà en donnant ou non son aval aux conventions d’assurance-chômage.
– Les patrons : "Nous ne sommes pas pour le paritarisme de caution", a averti Jean-Michel Pottier (CPME). Dans sa feuille de route, le gouvernement avait indiqué qu’il proposerait "des schémas d’évolution possible d’ici la fin du mois de janvier".

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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  efe le 27/1/2018, 14:24

Réforme de l'assurance chômage: syndicats et patronat divisés


Publié le vendredi 26 janvier 2018 15:56  Écrit par Libération - Amandine Cailhol


Les syndicats ont fustigé, jeudi, le projet présenté par le patronat pour réformer l’assurance chômage. Mais espèrent toujours trouver un accord, d’ici au 15 février, pour répondre à la commande du gouvernement, dont le projet de loi est prévu pour le printemps.
Un texte «creux», «incohérent», dans lequel «tout est à revoir». Une «provocation». Et seulement «quelques petits points de consensus». Voilà comment les représentants syndicaux ont accueilli, jeudi au siège du Medef, l’avant-projet d’accord présenté par le patronat (Medef, CPME, U2P) pour réformer l’assurance chômage. Fraîchement, donc. Bilan d’étape des quelques points de convergence et des nombreux désaccords qui demeurent, à moins d’un mois de la fin de la négociation. De quoi mettre en péril le paritarisme, estime un négociateur, si, en cas d’échec des partenaires sociaux, l’Etat reprenait la main.
Quelques avancées sur le front des démissionnaires
C’est le chapitre le plus abouti de la négociation. «Sur ce point, on arrivera à trouver un consensus», assure Eric Courpotin, de la CFTC. «C’est une bonne base de travail», poursuit Véronique Descacq, de la CFDT. Pendant sa campagne, le candidat Macron avait promis d’indemniser tous les démissionnaires. Aujourd’hui seuls quelques-uns, et dans des situations particulières, ont droit aux indemnités chômage. Puis la promesse présidentielle a été rabotée : seuls ceux qui ont un projet professionnel seraient concernés. Avec un million de démissions enregistrées par an, et un risque d’explosion de l’enveloppe financière, les partenaires sociaux avancent, eux aussi, avec prudence. Mais ils sont tous d’accord pour accorder aux démissionnaires des droits «identiques» à ceux des autres chômeurs. Contrairement au gouvernement, qui envisage des droits au rabais. Selon le texte patronal présenté jeudi, pour y avoir accès, ils devraient présenter un projet professionnel (une reconversion nécessitant une formation ou une création-reprise d’entreprise) et obtenir une «attestation» de Pôle Emploi. Soucieux de limiter l’entrée, le patronat propose quatre conditions cumulatives : être en dessous d’un certain niveau de qualification, avoir cotisé suffisamment longtemps, avoir un «projet réel et sérieux», et répondant aux besoins prioritaires en compétences des entreprises. Des conditions un peu trop «drastiques», selon la CGT, qui craint que seuls des «cas extrêmement minimes» passent à travers les mailles du filet. D’autres syndicats s’interrogent aussi sur certains critères. Notamment celui de la qualification, qui risquerait d’exclure les cadres, pointe FO. Autant de points sur lesquels le patronat se dit prêt à retravailler.
Des positions «irréconciliables» sur les indépendants

C’était, là aussi, un engagement du candidat Macron : ouvrir le droit à l’assurance chômage aux indépendants. Mais depuis le début des négociations, la promesse – trop complexe, trop chère, pas vraiment demandée par les principaux intéressés – inquiète, tout autant qu’elle divise les partenaires sociaux. Les organisations patronales craignant une hausse du coût du travail, par le biais d’une nouvelle cotisation patronale. Les syndicats refusant un système à deux vitesses, qui risquerait, par ailleurs, de venir gripper, financièrement, la machine assurance chômage. Résultat : ça bloque. «Sur les indépendants, il n’y aura rien», regrettait, avant l’ouverture de la séance de négociation, Michel Beaugas, de FO. Et de prédire : «Le gouvernement reprendra la main.» Retour à l’expéditeur, donc. Même ton tranché du patronat, dans son avant-projet : «Le cas général des travailleurs indépendants ne peut relever d’une discussion paritaire.» Et devrait plutôt être pris en charge par la solidarité nationale. Pourquoi pas, répond la CFDT. Là où les autres syndicats sont bien plus critiques, notamment la CFTC, qui espère encore qu’une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les indépendants puisse être «fléchée» vers l’assurance chômage pour financer ce nouveau droit, dans une logique assurantielle. Quant à la CGT, elle estime que les «positions sont irréconciliables».
De nombreuses tensions autour des CDD

Autre dossier, et pas des plus simples: la lutte contre l’excès de contrats courts. Là aussi, on est loin de l’accord. Et très loin des premières pistes mises sur la table par le gouvernement, qui évoquait l’instauration d’un bonus-malus (modulation des cotisations versées par les entreprises en fonction des coûts qu’elles font peser au régime d’assurance-chômage, du fait d’un recours excessif aux CDD). Un scénario refusé en bloc par le patronat. D’autant que, selon le pré-projet patronal, l'«intensification du recours aux contrats de travail très courts s’observe plus spécifiquement dans certains secteurs (intérim, spectacle, hébergement-restauration, hébergement médico-social)». L’idée du patronat : demander aux partenaires sociaux de ces secteurs seulement de négocier des mécanismes visant à «favoriser l’accès à l’emploi durable», avant le 31 décembre 2018. Ce qui ne convient pas du tout aux syndicats. D’abord parce que le texte ne prévoit aucune contrainte pour les branches. Ensuite parce qu’il n’évoque qu’un nombre très limité de secteur. «C’est très restrictif», s’agace la CFDT. «C’est un enfumage intolérable», abonde Denis Gravouil, de la CGT. Et pour cause : dans son chiffrage, le Medef a décidé de traiter les missions d’intérim à part, et non de les répartir dans les secteurs consommateurs. Or, selon les chiffres présentés par certains syndicats, basés sur un document de l’Unédic, si l’on ventile l’intérim, 12 secteurs concentrent 83% des contrats de moins d’un mois. Et devraient donc faire évoluer leurs pratiques. Refus catégorique du négociateur du Medef, Alexandre Saubot, pour qui, de toute façon, «l’outil financier pour réduire la précarité n’aura pas d’effet». De quoi faire planer de sérieux doutes sur la capacité des partenaires sociaux à s’entendre sur ce sujet.
Silence radio sur le suivi et le contrôle des chômeurs

Autre promesse de campagne d’Emmanuel Macron, le renforcement du contrôle des demandeurs d’emploi. Un thème qui ne passionne guère. «Je ne sais pas pourquoi, ce sujet, plus personne ne veut en parler», regrettait le négociateur FO, lors de la dernière séance de négociations. Le syndicat promettait alors de faire une proposition sur ce que devraient être l’accompagnement et le contrôle des demandeurs d’emploi. Avant de passer son tour, une semaine plus tard, expliquant ne pas être «prêt». La CGT, elle, s’est déclarée pour un «droit à l’accompagnement effectif», afin de ne pas laisser seuls les chômeurs face à l’institution, notamment dans le cadre des sanctions. Quant au texte patronal, il n’aborde tout simplement pas le sujet.
Amandine Cailhol


Dernière édition par efe le 23/2/2018, 10:32, édité 1 fois

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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  efe le 23/2/2018, 10:30

Catégorie : ACTUALITE POLE EMPLOI  Publié le jeudi 22 février 2018 23:40  Écrit par AFP


Indemnisation des démissionnaires, lutte contre la précarité, gouvernance... Voici les principaux points de l'accord sur l'assurance chômage finalisé jeudi par les partenaires sociaux et mis à la signature.

Indemnisation des démissionnaires


Les salariés qui démissionnent avec un "projet de reconversion professionnelle" pourraient bénéficier d'une indemnisation chômage, dont le montant et la durée seraient équivalents aux allocations chômage de droit commun.
Pour être éligible, il faudrait justifier, au minimum, d'une ancienneté "ininterrompue" de sept ans dans l'emploi et avoir un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire après une validation des acquis de l'expérience. Le projet devrait répondre "aux besoins du marché du travail".
Le caractère "réel et sérieux" du projet devrait être validé, en amont de la démission, par une "attestation" délivrée par une "commission paritaire régionale". En cas de refus, le salarié pourrait compléter son dossier dans un délai d'un mois et disposerait d'un "droit de recours amiable".
 
Le salarié devrait démissionner dans les six mois après avoir obtenu l'attestation et pourrait déposer une demande d'indemnisation à Pôle emploi.
Pôle emploi devrait ensuite contrôler la mise en oeuvre effective du projet, notamment au cours d'un "entretien de suivi approfondi" organisé au dernier mois de mise en oeuvre du projet. En cas de manquement, le versement des allocations serait interrompu. Dans ce cas, le demandeur d'emploi pourrait de nouveau demander une indemnisation quatre mois plus tard, en prouvant qu'il cherche activement un emploi.
Les partenaires sociaux se réuniraient au moins tous les 12 mois pour vérifier l'équilibre financier de la mesure, afin qu'elle ne dépasse pas de manière excessive 180 millions d'euros par an.

Indemnisation des indépendants

Le texte plaide pour un régime distinct de l'Unédic, "public" et "financé par l'impôt", "ouvert à tous les indépendants", qui bénéficieraient d'une prestation en cas de "liquidation judiciaire". Des "régimes privés" pourraient proposer, en sus, des "prestations complémentaires".
Il prévoit que les partenaires sociaux gardent la main concernant la protection sociale des "+nouveaux+ travailleurs", comme les travailleurs des plateformes (Uber, Deliveroo...), en créant un groupe de travail réunissant organisations syndicales et patronales, chargé de proposer, avant fin 2018, des évolutions réglementaires.

Lutte contre les contrats précaires

Toutes les branches professionnelles devraient ouvrir des négociations pour prendre des "mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi" et des "mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi".
Les partenaires sociaux de branches devraient, "lorsque cela est possible", se fixer des "objectifs quantitatifs et qualitatifs", qui seraient contrôlés par un "groupe de suivi paritaire".
Les négociations devraient aboutir avant la fin 2018.
Le texte mentionne la menace du gouvernement d'instaurer un bonus-malus s'il juge insuffisantes les mesures prises par les branches. Cette épée de Damoclès fait partie intégrante de "l'équilibre" de l'accord, est-il précisé.
L'accord prévoit aussi la création d'un "outil de suivi statistique" pour mieux "caractériser" et "comprendre" les causes des fins de contrats courts.

Gouvernance

L'accord prévoit que la négociation paritaire continue de "définir en toute autonomie les règles d'indemnisation et le niveau de ressources nécessaires" du régime, avec l'objectif, à terme, de se passer de "la garantie financière accordée par l'Etat".
Il demande une "clarification" des rôles de la solidarité nationale ou de l'assurance chômage et suggère l'instauration d'une "conférence pour l'emploi" réunissant Etat et partenaires sociaux, qui fixerait des "objectifs communs au régime de solidarité", c'est-à-dire les minima sociaux, "et au régime assurantiel", c'est-à-dire l'assurance chômage.
22/02/2018 23:41:21 - Paris (AFP) - © 2018 AFP



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Concernant la démission c'est pas gagné Twisted Evil Twisted Evil

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M. PENICAUD et les chiffres ......

Message  efe le 12/3/2018, 09:53

Combien de démissionnaires se tournent vers Pôle emploi chaque année ?

Muriel Pénicaud affirme que 70.000 démissionnaires se tournent vers Pôle emploi chaque année.


La vraie-fausse ouverture de l’assurance-chômage aux démissionnaires.

Emmanuel Macron avait promis d’ouvrir l’indemnisation chômage aux salariés démissionnaires tous les 5 ans, pour changer d’activité, ou monter un projet. Mais seule une infime partie des Français concernés devraient en bénéficier, selon la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Si un million de personnes démissionnent chaque année, elle est formelle ; les coûts ne vont pas exploser. "On a simulé très sérieusement. Chaque année 70.000 démissionnaires demandent une prise en charge à Pôle emploi. Donc on a une idée des flux"



70.000 démissionnaires se tournent vers pôle emploi chaque année. Vrai ou Faux ?

C’est une vision partielle qui donne, au contraire, une idée biaisée des flux, puisque ces 70.000 personnes dont parle Muriel Pénicaud ne représentent que 7% de l'ensemble des gens qui démissionnent chaque année (soit un million de personnes), et qui sont loin de toutes retrouver un emploi : selon l’Unedic, la moitié, donc plus de 500.000 personnes, n’ont toujours pas retrouvé d’emploi stable (qui leur permettrait d’ouvrir de nouveaux droits) au bout de quatre mois. Mais comme elles n’ont pas droit au chômage aujourd’hui, beaucoup ne s’inscrive pas.


En 2016, 210.000 salariés démissionnaires se sont inscrits à Pôle Emploi. Et parmi eux, 70.000 ont demandé à être indemnisées, c’est à dire de bénéficier des dispositions qui le permettent déjà. Dans le détail, 25.000 ont touché le chômage de façon automatique, parce qu’ils sont partis pour suivre leur conjoint, ou pour se marier, c’est une démission légitime. 30.000 autres ont demandé à une commission de leur ouvrir des droits, parce qu’au bout de quatre mois, ils n’avaient rien trouvé, et la commission a accepté, et 15.000 environ, ont été recalés par cette même commission. La promesse avancée pendant la campagne (ouvrir, en théorie, l’indemnité à ces 500 000 démissionnaires qui ne trouvent pas tout de suite du travail) aurait coûté autour de 2 milliards, selon une évaluation de l’OFCE en novembre. Cela explique pourquoi l'idée est écartée.

Combien de personnes sont potentiellement concernées ?

20 à 30.000, selon la ministre, en plus des 55.000 déjà indemnisées, aujourd'hui. C'est dérisoire, car le dispositif va être très encadré. Il faudra cumuler 5 ans de cotisations, et puis le démissionnaire devra porter un projet professionnel, qu’une commission va évaluer, valider… exit, donc, les idées bancales ou les effets d’aubaine. Or ces projets, peu de gens sont susceptibles d'en présenter. Aujourd’hui, ceux qui démissionnent le font rarement pour monter leur entreprise, car les créateurs préfère un cadre plus sécurisant, qui existe déjà : il y a la rupture conventionnelle avec leur employeur, quand c'est possible ou le congé individuel formation, le CIF : il permet de financer sa transition professionnelle, tout en conservant son emploi (et donc son salaire). 38 000 personnes en bénéficient aujourd’hui. Et 20.000 environ sont recalées. C’est ce public que vise la réforme, en priorité, plus quelques milliers de personnes qui pourraient décider de sauter le pas. Soit, au total, 5% seulement de ces démissionnaires qui n’arrivent pas, tout de suite, à retrouver un emploi... On est quand même très loin de la promesse de départ.
Géraldine WOESSNER

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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  efe le 22/3/2018, 08:40

Les chômeurs vont devoir rendre des comptes

Publié le mardi 20 mars 2018 08:25
Écrit par Le Dauphiné.com

Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux hier le nouvel arsenal de contrôle des demandeurs d’emploi. Des contrôles renforcés qui conduiront à des sanctions durcies.

Le gouvernement a dévoilé hier aux partenaires sociaux ses mesures pour réformer le contrôle de l’assurance-chômage.

L’exécutif veut ainsi expérimenter, à partir de janvier 2019, un journal de bord qu’il appartiendra à chaque demandeur d’emploi de remplir.

« Un journal de bord »

Ce document devra rendre compte des démarches et actes de recherche mensuels. Une obligation administrative qui, selon le ministère du Travail « doit permettre de rendre les démarches de candidature plus efficaces, de prévenir le découragement de certaines personnes, et de préparer les entretiens avec les conseillers afin de les orienter vers l’action plutôt que vers le diagnostic ».

Vers davantage d’offres acceptées ?

L’autre angle de contrôle concerne la redéfinition de la notion « d’offre raisonnable » d’emploi. Aujourd’hui, un chômeur ne peut refuser une offre sans voir ses droits remis en cause, si elle correspond à ses critères de recherche. Désormais, l’offre raisonnable d’emploi « ne reposera plus sur des critères rigides s’appliquant de manière indifférenciée à tous, mais sera déterminée au plus près du terrain, par le dialogue avec le conseiller ». L’exécutif ne s’en cache pas, il s’agit de contraindre les demandeurs d’emploi à accepter davantage d’offres non pourvues, sous peine de sanctions.

Davantage de contrôleurs


Enfin, le troisième volet des contrôles concerne les effectifs de Pôle emploi. Le nombre de conseillers chargés du contrôle actuellement de 200 va être porté à 600 d’ici le premier semestre 2019 et à 1 000 d’ici 2020. « Ces contrôles viseront autant à remobiliser les personnes découragées qu’à sanctionner celles qui ne satisfont pas à leurs obligations de recherche d’emploi », indique le gouvernement.


Radiation : des critères révisés

Lorsque les contrôles relèveront des manquements, ils conduiront à des sanctions qui pourront aller jusqu’à l’exclusion des droits. « Les radiations pour absence aux rendez-vous avec le conseiller, qui représentent 70 % des motifs de sanction, verront leur durée réduite, tandis que les radiations consécutives à une insuffisance de recherche d’emploi seront allongées. » Les conditions de cet allongement doivent faire l’objet de négociations avec les partenaires sociaux.

Quelles sanctions ?

Mais le gouvernement aurait déjà arbitré. Ainsi, le refus de répondre aux convocations de Pôle emploi serait sanctionné par 15 jours de radiation des listes (contre deux mois actuellement). Autrement dit, un décalage de deux semaines dans le versement des allocations-chômage. L’autre assouplissement concernerait la suppression de la sanction pour refus de formation.

En revanche, dans les autres cas de manquements constatés, les sanctions se durcissent. Le refus à deux reprises d’une offre raisonnable, l’insuffisance de démarches de recherche… conduiront à un mois de radiation, dans un premier temps. Puis, en cas de récidive, à la suspension de deux mois d’indemnités et à la diminution de celles-ci.

Et dans un troisième temps, à quatre mois de suppression d’indemnités et à un nouveau coup de rabot.

L’état fixera un cadre financier

Quant à la question de la gouvernance, comme le souhaitait Emmanuel Macron, l’État reprend une position de tutelle. Syndicats et patronat continueront de négocier (durée d’indemnisation, taux d’indemnisation…), mais l’État fixera un cadre financier. Et en cas d’échec des négociations, il aura le dernier mot.



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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  efe le 27/3/2018, 20:39

Le gouvernement envisage de toucher au cumul chômage-emploi

es Echos - ALAIN RUELLO

Le projet de loi sur les parcours professionnels ouvre la possibilité pour l'Etat « d'adapter » les règles de cumul allocations-revenus des chômeurs.

Déjà passablement irrités par les décisions prises en matière de contrôle des chômeurs et de gouvernance de l'Unédic , les syndicats ont trouvé un motif de mécontentement supplémentaire vis-à-vis du gouvernement.

Et pour cause : contrairement à ce qu'il a toujours assuré, rappellent-ils, l'exécutif se donne la possibilité de toucher aux allocations des chômeurs et plus précisément à celles des chômeurs qui exercent une activité réduite.

C'est ce qui ressort de l'exposé des motifs du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » auquel « Les Echos » ont eu accès. Précisément, l'article 33 du texte « ouvre la faculté de prendre des mesures par décret en Conseil d'Etat pour lutter contre la permittence ». C'est-à-dire contre la pratique de certaines entreprises qui emploient des personnes de manière permanente ou quasi-permanente via une succession de contrats très courts entrecoupés de périodes de chômage.

L'épée de Damocles du bonus-malus

La première des mesures n'est pas une surprise, puisqu'elle reprend une promesse d'Emmanuel Macron. Elle porte sur l'instauration de nouveaux critères pour faire varier, selon un mécanisme de type bonus-malus, le taux de cotisation chômage patronale d'une entreprise. Ces nouveaux critères portent sur le nombre de séparations assorties d'une inscription à Pôle emploi.

Totalement opposé à une telle mesure, le patronat s'est engagé à négocier d'ici à la fin de l'année dans toutes les branches les moyens de réduire la précarité professionnelle, faute de quoi l'exécutif dégainera son bonus-malus, ce que réclament les syndicats.

La seconde mesure, celle permettant « d'adapter » selon les termes du projet de loi le dispositif de cumul entre allocations et revenus professionnels, confirme en revanche la crainte des organisations de salariés apparues lors de leur dernière rencontre avec le cabinet de la ministre du Travail, il y a un peu plus d'une semaine. Toucher à ce dispositif c'est « taper vraiment les plus faibles », s'insurge Véronique Descacq (CFDT). « Un coup de bâton », abonde Michel Beaugas pour FO.

Effets pervers limités

La possibilité de cumuler chômage et emploi est apparue au début des années 1990 pour inciter les chômeurs à reprendre une activité, même moins bien rémunérée que la précédente.

Le succès ne s'est pas démenti puisque le dispositif concerne un inscrit à Pôle emploi sur deux. Mais, contrairement à ce que disent ses détracteurs, ses effets pervers sont limités , comme l'a montré une étude publiée l'été dernier par le ministère du Travail lui-même.

Qui plus est, les partenaires sociaux se sont attachés à décourager les pratiques d'optimisation tant côté employeur que salarié avec la dernière convention d'assurance-chômage .

De source proche de la ministre du Travail on tempère les craintes des syndicats. Si le projet de loi ouvre la possibilité d'adapter les règles de cumul, c'est pour pouvoir agir le moment venu en fonction du résultat des négociations dans les branches attendues pour la fin de l'année. « Si les accords de branche le demandent, comme élément complémentaire pour lutter contre la précarité, alors on pourra le faire, mais de toute façon en consultant les partenaires sociaux. Si les accords de branche ne nous le demandent pas, alors nous n'aurons pas de raison de le faire », assure-t-on.

ALAIN RUELLO

http://media-pole.com/index.php/actualites-chomage/2348-le-gouvernement-envisage-de-toucher-au-cumul-chomage-emploi

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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  IDEFIX le 28/3/2018, 15:44

Si le complément est touché, ça impactera directement la reconversion.

Exemple : j'ai en portefeuille une jeune femme, qui faisait du ménage (magasins, laboratoires...) 35h/semaine - 6 jours sur 7 embauche à 4h du matin. Elle a passé le DEAVS, été embauchée en temps partiel évolutif comme c'est souvent le cas... bien contente d'avoir son complément, même si elle travaille un week-end/deux, elle est super-investie.

Il serait injuste que sa reconversion vers un métier qui plus est en tension soit pénalisé financièrement.
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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  efe le 28/3/2018, 20:34

entièrement d'accord avec toi, c'est un retour en arrière évident (seuil des heures sautées pour mettre en place la règle des 70%)

Ce serait décourager les DE qui acceptent de bosser en temps partiels ou en CDD courte durée en attendant le CDI idéal


pfff ce Macron est prêt à tout pour "sauver" la France, mais qu'il s'attaque donc réellement et sur la durée des Milliards d'Euros qui passent au travers au travers de l'Impôt grâce à des montages financiers de plus en plus "efficaces"

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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  manu le 7/4/2018, 17:26

Sarah Belouezzane, journaliste au Monde qui suit les sujets liés à l’emploi et au social, a répondu à vos questions, vendredi, lors d’un tchat.


Cécile : Comment justifier, auprès de Pôle emploi, que l’on cherche du travail (en accord avec nos compétences et notre domaine), si on a accepté un job alimentaire entre-temps et que l’on correspond à leur case « actif » ?

Sarah Belouezzane : Si vous avez accepté un emploi alimentaire, vous n’êtes normalement plus indemnisé et n’avez rien à justifier à Pôle emploi, car ce dernier ne va pas vous sanctionner. S’il y a quand même besoin d’une justification, tout document sera valable : lettre de motivation, e-mail, envoi de CV. La réforme va aussi introduire le journal de bord où normalement vous pourrez renseigner tout ça.

Briçou : Comment l’Etat compte-t-il définir « une offre raisonnable d’emploi » ?

L’offre raisonnable d’emploi sera, désormais, définie lors d’un rendez-vous entre le conseiller et le demandeur d’emploi. Elle sera donc personnalisée et vous pourrez préciser les critères de salaire, de formation, de distance du travail qui vous conviennent. Elle pourra ensuite être revue au fur et à mesure de votre recherche.

Sl Nord : Si aucun accord n’est trouvé, qui aura le dernier mot ?

La question se pose, en effet. Théoriquement, ils doivent tous les deux être d’accord et sont donc obligés de trouver un terrain d’entente. C’est ce qui se passe déjà souvent en pratique, même si le droit encadre bien plus aujourd’hui qu’il ne le fera demain la définition de l’offre raisonnable d’emploi. Il faudra ceci dit être vigilant sur la manière dont s’applique la réforme.

Fred : Qu’est-il prévu concrètement pour « améliorer l’accompagnement » ?

Pour ce qui est des salariés, un financement dédié est prévu pour le conseil en évolution personnelle, qui permettra de discuter avec un spécialiste du sujet de ses perspectives de carrière ou de reconversion, par exemple. Pour ce qui est des demandeurs d’emploi, le gouvernement estime que le journal de bord pourra mieux les suivre, savoir chaque mois ce qui leur arrive et déceler les décrocheurs. Certains ont, cependant, relevé que les conseillers de Pôle emploi n’auraient sûrement pas le temps de lire tous les journaux de bord. L’exécution de la réforme sera donc à suivre.

MLG : Connaît-on le calendrier parlementaire prévisionnel de ce projet de loi ?

Le projet de loi est présenté en conseil des ministres le 27 avril, il devrait ensuite arriver fin mai ou début juin à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a l’ambition de tout boucler pour le début du mois d’août.

Maxime : Actuellement, la gestion des fonds de la formation par les partenaires sociaux n’est pas déficitaire. Avec un CPF mobilisable par le biais d’une simple application, comment s’assurer que cette mobilisation des droits ne soit pas supérieure aux cotisations des entreprises ?

Le gouvernement n’a pas été très clair là-dessus. Pour l’instant, il semble simplement compter sur le fait qu’en régime de croisière les cotisations devraient suffire. En clair, qu’il n’y aura jamais plus d’utilisation que de fonds disponibles. Mais la question reste entière, en effet.

Jean : Qu’entend-on par « toucher à la possibilité de cumuler une allocation-chômage et des rendus d’activité » ? Qu’est-ce que cela implique ?

Aujourd’hui, si vous avez suffisamment cotisé et que vous travaillez à temps partiel ou en temps réduit, vous pouvez cumuler les revenus de ce travail et une allocation-chômage partielle. En clair, l’assurance-chômage vous verse un complément. Toucher à cela implique forcément de modifier les règles, et donc potentiellement de baisser l’indemnité en question.

Cyril : On sent poindre le rétropédalage sur l’indemnisation des démissionnaires… Si l’on lit entre les lignes, en gros, il faudra avoir retrouvé un emploi pour pouvoir y prétendre ?

Le gouvernement a, en effet, finalement présenté un dispositif moins ambitieux que ce à quoi on aurait pu s’attendre compte tenu des promesses d’Emmanuel Macron pendant la campagne. Cela dit, il ne faut pas avoir retrouvé un autre travail mais plutôt avoir un projet de création d’entreprise ou de reconversion. Ce projet sera jugé valable ou pas par une commission paritaire (regroupant syndicats et patronat), laquelle donnera son aval pour l’indemnité chômage.

Ansérien : Le nouveau système de formation sera-t-il efficace, selon vous ?

Certains observateurs estiment qu’il s’agit d’une bonne réforme, d’autres qu’elle n’est pas assez efficace. Nous avions fait deux interviews de chercheurs, avec chacun son opinion sur la question.

Pour Stéphane Carcillo, économiste à l’OCDE et enseignant à Sciences Po, le CPF crédité en euros est une « avancée majeure ».


Pour Michel Abhervé, spécialiste de la formation professionnelle, la réforme du CPF risque d’accroître les inégalités d’accès aux dispositifs.


Grana : Qu’en est-il des OPCA et autres organismes collecteurs ? Sont-ils amenés à disparaître, tout comme certaines formations (prépa concours IDE…).

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne collecteront plus les contributions des entreprises pour la formation professionnelle, cette tâche sera désormais dévolue aux URSSAF. Les OPCA ne vont pas disparaître pour autant, assure le gouvernement ; ils vont, en revanche, changer de mission : ils vont aider les entreprises à gérer les évolutions des compétences de leurs salariés.

Sl Nord : Ce projet de loi a été soumis aux partenaires sociaux, y aura-t-il des marges de négociation ?

Le projet de loi a été soumis jeudi au Conseil d’Etat et aux organisations patronales et syndicales. C’est au Parlement (Assemblée nationale et Sénat) que la bataille de la modification se jouera désormais puisque les parlementaires pourront soumettre et, le cas échéant, voter des amendements au texte.

KelkUn : Est-il possible d’utiliser le compte formation (DIF et autres) pour rembourser l’abonnement à certains sites Web de formation tels que www.pluralsight.com ?

Si ce sont des organismes agréés, la réforme le permettra.


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2018/04/06/formation-assurance-chomage-il-faudra-etre-vigilant-sur-la-maniere-dont-s-applique-la-reforme_5281811_823448.html#FlHgu0QsT9RwK5PL.99
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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  IDEFIX le 7/4/2018, 18:19

Il va peut-être falloir revoir la durée des ESI... pour avoir le temps de trouver un accord sur l'ORE.
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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  soleane le 7/4/2018, 18:45

En fait je ne comprends pas en quoi cette nouvelle loi change l'ore actuelle, il faut déjà inscrire tout ça dans le profil. Ça changerait les sanctions ?

Par contre, entre l'horizon pro et "map" mon assistant personnel, il semble qu'il va effectivement falloir revoir les cadencement d'esi !
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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  efe le 11/4/2018, 05:49

http://media-pole.com/index.php/actualites/2362-cumul-emploi-chomage-matignon-tente-de-menager-les-syndicats

ACTUALITE POLE EMPLOI
Publié le dimanche 8 avril 2018 13:46
Écrit par Les Echos - ALAIN RUELLO

Le gouvernement laisse la possibilité aux partenaires sociaux de négocier sur le sujet avant, le cas échéant, de toucher aux règles d'indemnisation par décret.


En découvrant il y a dix jours dans une version non finalisée du projet de loi « pour la liberté de choisir son parcours professionnel » que le gouvernement pourrait modifier par décret les règles permettant de cumuler emploi et allocations chômage pour les chômeurs ayant une activité réduite , les syndicats ont réagi au quart de tour, soupçonnant Bercy de vouloir faire des économies sur le dos des plus précaires. La version définitive du texte, présentée vendredi par Muriel Pénicaud, va dans le même sens, même si la nouvelle rédaction de l'article incriminé, fruit d'un compromis bancal à Matignon, permet de calmer le jeu.

Le fond du problème repose sur les CDD de moins d'un mois, qui ont explosé ces dernières années. Après avoir mis en place puis abandonné un système de taxation des contrats courts, les partenaires sociaux se sont mis d'accord dans la dernière convention Unédic du printemps 2017 pour revoir certains travers des règles d'indemnisation des chômeurs qui exercent une activité réduite.

L'élection d'Emmanuel Macron a changé la donne. Appliquant une de ses promesses de campagne, le gouvernement menace les entreprises de leur appliquer un système de bonus-malus qui, selon l'hypothèse finalement retenue, ferait varier leur taux de cotisation chômage en fonction du nombre de ruptures de contrats assorties d'une inscription à Pôle emploi.

La menace figure bel et bien dans le projet de loi sous la forme d'un décret, mais elle reste suspendue aux résultats des négociations que les branches professionnelles se sont engagées à mener d'ici au 31 décembre 2018 pour favoriser l'emploi durable. Elle dépendra aussi, et c'est la surprise de la version définitive du texte, du résultat d'une autre négociation, interprofessionnelle celle-là, sur les règles de cumul emploi-chômage.

En clair, il y a dix jours, l'article 33 permettait au gouvernement de toucher à ces règles de son seul fait. La version définitive laisse la possibilité aux partenaires sociaux de s'emparer du sujet au préalable. Sachant que syndicats et patronant avaient de toutes façons prévu de se revoir pour évaluer les effets de la dernière convention et, éventuellement, y apporter quelques retouches, le projet de loi permet donc de gagner du temps.

Si le gouvernement a adouci sa position, c'est parce que Jean-Claude Mailly et Laurent Berger sont montés au créneau auprès d'Edouard Philippe, selon nos informations, avec l'appui tacite du ministère du travail, peu enclin à voir Bercy imposer ses vues.

Les craintes de syndicats n'en sont pas balayées pour autant. « En aucun cas nous n'accepterons de diminuer les droits pour faire des économies, et encore moins pour financer les promesses de Macron sur l'indemnisation des démissionnaires et des indépendants », prévient Véronique Descacq pour la CFDT. Encore plus critique parce qu'elle na pas signé la dernière convention, la CGT, par la voix de Denis Gravouil, fait le parallèle avec la mission en cours de la cour des comptes sur le régime d'activité réduite, « destinée à préparer les esprits à une baisse des indemnités ».

La prudence reste d'autant plus de mise vis à vis de Bercy qu'avec les aléas ministériels, le renouvellement de la direction de FO ou encore la succession de Pierre Gattaz au Medef, le contexte d'aujourd'hui ne sera peut-être pas le même dans quelques mois.


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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  manu le 11/4/2018, 10:54

France INFO : Les prévisions d'embauches au plus haut


On est à presque 20% de plus d'intentions d'embauches par rapport à l'an dernier, ce qui est un record pour les entreprises françaises. Les prévisions de recrutements n'ont jamais été aussi élevées depuis 2002.

Pôle emploi vient de rendre publiques les intentions d'embauche des entreprises françaises : un record est en vue. Les prévisions de recrutements n'ont jamais été aussi élevées depuis 2002. On est à presque 20% de plus d'intentions d'embauches par rapport à l'an dernier.

Pour être exact, ce sont 18,7% de projets de recrutement en plus par rapport à 2017. Il faut savoir que la plupart du temps, dans 80% des cas, quand les entreprises disent à Pôle emploi qu'elles vont embaucher, elles le font. On peut donc parler de nette embellie sur le front de l'emploi. Depuis que l'enquête sur les besoins de main d'oeuvre des entreprises a été lancée il y a 16 ans, jamais les chiffres n'avaient été aussi bons.

La bonne nouvelle c'est que ces recrutements sont durables, puisque les deux tiers de ces embauches devraient se faire soit en CDI, soit en CDD de plus de six mois. Là encore, c'est une proportion en nette progression par rapport à l'an dernier.
La plus forte hausse est le fait des grandes entreprises. Selon Pôle emploi, ça pourrait s'expliquer par une reprise plus solide, plus durable. Et par un effet de rattrapage après des années de serrage de ceinture.

Ce sont surtout les services qui embauchent
Les services à la personne et les services aux entreprises concentrent les deux-tiers des intentions d'embauche. Avec à la clé des métiers qui ont la cote, comme les agents d'entretien, les serveurs, les aides à domicile, les aide-soignants mais aussi des ingénieurs et des cadres spécialisés dans l'informatique. Et puis il y a la construction. Elle devrait connaître un véritable boom. Les prévisions de recrutement augmentent de 37% par rapport à 2017. Sans oublier l'industrie, dont on dit depuis plusieurs mois qu'elle se porte mieux. Les projets de recrutement sont en forte hausse de 27%.

Avec d'ailleurs des difficultés à trouver les bons profils. Les entreprises prévoient déjà que leurs recrutements ne seront pas faciles. Parmi les métiers pour lesquels on s'attend aux plus grandes difficultés, tous les ouvriers spécialisés de l'industrie.
Depuis plusieurs années l'industrie française manque de chaudronniers – qui comme leur nom ne l'indique pas travaillent par exemple beaucoup dans l'aéronautique – elle a besoin de tôliers, de traceurs ou de forgerons. Des spécialités boudées par les jeunes mais pour lesquelles la demande n'a jamais été aussi forte. Au point que parfois les recrutements sont abandonnés faute de candidat. C'est le cas dans un peu moins de 5% des projets de recrutement
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Message  efe le 27/4/2018, 20:58


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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  efe le 30/4/2018, 08:45

Réforme assurance chômage : le Conseil d'État a demandé des retouches

Catégorie : ACTUALITE POLE EMPLOI Publié le dimanche 29 avril 2018 19:12 Écrit par La Provence - AFP
Le Conseil d'État a demandé au gouvernement des retouches sur plusieurs points du projet de loi "avenir professionnel" de Muriel Pénicaud, concernant notamment la réforme de l'assurance chômage, dans un avis consultable samedi sur le site de Légifrance. Dans cet avis rendu public après la présentation du projet de loi en conseil des ministres vendredi par la ministre du Travail, la haute juridiction a estimé que plusieurs dispositions présentaient des difficultés.
L'extension de l'assurance chômage à certains indépendants en perte d'activité "soulève une difficulté sérieuse au regard du principe d'égalité entre assurés d'un même régime", selon cet avis. En effet, cette allocation "n'est la contrepartie d'aucune cotisation sociale", à la différence des salariés. En outre, "en confiant à la convention d'assurance-chômage le soin de définir les mesures d'application du revenu de remplacement des travailleurs indépendants, le projet du gouvernement implique que ces mesures soient négociées par les syndicats de salariés, qui ne sont pas représentatifs dans ce champ", relève le Conseil, qui préfère donc la définir comme "un régime particulier distinct du régime d'assurance", dont les règles d'application seront fixées par décret en Conseil d'État.
Concernant l'octroi d'une assurance chômage aux salariés ayant démissionné pour réaliser un projet de reconversion professionnelle à "caractère réel et sérieux", le Conseil d'État souligne que les commissions paritaires régionales chargées de leur évaluation "devront examiner plusieurs dizaines de milliers de projets par an". "L'étude d'impact, qui n'évalue pas de manière suffisante la charge en résultant (...) et n'identifie pas les moyens permettant d'assurer le bon fonctionnement du dispositif, devra être complétée avant le dépôt du projet au Parlement", préconise-t-il.
Sur le financement du régime d'assurance-chômage, le Conseil d'État "appelle l'attention du gouvernement sur la situation inédite présentée par l'absence de toute contribution salariale". Il l'invite donc à "approfondir sa réflexion (...) dans la perspective d'une réforme du système de protection sociale, tirant toutes les conséquences de la part prise par les impositions dans le financement de la protection sociale obligatoire".
En ce qui concerne la recherche d'emploi par les chômeurs, le Conseil d'Etat souligne que "le projet du gouvernement permet d'imposer à des demandeurs d'emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de l'offre raisonnable d'emploi". Il autorise par exemple "un demandeur d'emploi à refuser des offres ne correspondant pas à son niveau de qualification, alors qu'un autre demandeur d'emploi n'aurait pas la même possibilité".
Ce projet "ne présente donc pas des garanties suffisantes contre le risque d'arbitraire". Le Conseil d'État a donc complété le texte pour prévoir que "le demandeur d'emploi ne peut être contraint d'accepter un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles".
L'examen parlementaire débutera le 29 mai en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, pour une adoption prévue à l'été.
avec AFP

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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  efe le 30/4/2018, 17:45

"L'offre d'emploi raisonnable" retoquée par le Conseil d'État

Publié le lundi 30 avril 2018 13:52 Écrit par France Inter - Laurent Kramer
Le Conseil d'État a rejeté le principe de différencier l'offre d'emploi raisonnable en fonction du bassin de population, ce qui oblige le gouvernement à en fournir une définition commune pour tout le territoire.

Le Conseil d'État juge sévèrement les transformations de l'assurance chômage annoncées par le gouvernement. Le projet de loi de Muriel Pénicaud pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté vendredi en conseil des ministres et attendu le 29 mai devant l'Assemblée nationale, doit être amendé et transformé sur de nombreux points.
Selon le Conseil d'État, l'ambitieuse réforme du gouvernement ne doit pas compromettre l'égalité de droit entre les demandeurs d'emploi. Le Conseil d'État remet en cause le principe de "l'offre raisonnable d'emploi" inscrit dans le projet de loi du gouvernement.
Ce rappel à l'ordre du Conseil d'État est un "camouflet pour le gouvernement", s'est fécilité Denis Gravouil à la CGT. Le syndicaliste rappelle que le gouvernement prévoyait, dans sa définition, d'adapter cette dernière "selon les agences et selon les 385 bassins d'emplois".
Comprendre, pour un demandeur d'emploi situé dans une région où les offres d'emploi en CDI sont peu fréquentes, que l'offre raisonnable d'emploi serait un CDD de six mois ou un an. "Le Conseil d'État dit qu'il n'est pas possible dans certains bassins d'emploi de faire accepter à quelqu'un un emploi précaire dont il ne voudrait pas."

"On ne peut pas individualiser la définition d'un retour à l'emploi"

Ce rejet avait fait l'objet d'un avertissement formulé par l'ensemble des syndicats tout au long de la concertation. "Mais la ministre n'a jamais voulu l'envisager", rappelle le nouveau secrétaire général de Force ouvrière, Pascal Pavageau, dont le syndicat dénonçait un risque "d'arbitraire" : "Il y a un risque, d'une part que cette définition ne soit pas la même d'un conseiller [Pôle Emploi] à un autre et ce que dit le Conseil d'État que l'on ne peut pas individualiser la définition d'un retour à l'emploi, et on ne peut pas créer de rupture avec les principes d'égalité de traitement avec quelque chose d'aussi fondamental que l'indemnisation chômage."
En précisant qu'un chômeur ne pourrait être contraint d'accepté un travail éloigné de ses compétences et de ses qualifications, le Conseil d'État édulcore un peu plus le principe de "l'offre raisonnable d'emploi", se félicitent les syndicats.
Laurent Kramer

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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  efe le 4/6/2018, 14:00

La direction de Pôle emploi affirme que l'extension du champ de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants ne concernera que 40 000 personnes par an

https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2018/06/02/la-direction-de-pole-emploi-affirme-que-l-extension-du-champ-de-l-assurance-chomage-aux-demissionnaires-et-aux-travailleurs-independants-ne-concernera-que

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Assurance chômage : 5 questions sur le big bang que prépare le gouvernement

Message  manu le 12/7/2018, 19:29


Les règles d'indemnisation des chômeurs vont changer. Syndicats et patronat devront négocier un nouvel accord à partir de la rentrée.
Par Baptiste Legrand





L'été ne freine pas les grandes manœuvres du gouvernement. En 2017, il préparait les ordonnances réformant le Code du Travail, première campagne éclair du quinquennat. En 2018, le voici qui lance l'offensive de l'assurance chômage. La révision des règles d'indemnisation sera le plat de résistance du sommet social prévu mardi 17 juillet. Emmanuel Macron recevra les organisations syndicales et patronales, comme il l'a annoncé dans son discours devant le Congrès, à Versailles. Son objectif est pour le moins ambitieux :


Que vise l'exécutif ?
Il demandera aux partenaires sociaux d'examiner, une par une, toutes les dispositions de l'assurance chômage pour vérifier qu'elles ne représentent pas un frein à la reprise d'emploi. Tout est donc sur la table. Le ministère du Travail prévient d'ailleurs que ce ne sera pas "une réformette".

Le gouvernement considère que les freins psychologiques à l'embauche ont été levés par les ordonnances : désormais, les entreprises ont suffisamment confiance pour faire croître leurs effectifs. Mais son analyse est que notre économie peine à réduire le taux de chômage parce que les entreprises ne trouvent pas les compétences dont elles ont besoin. Pour résoudre ce point de blocage, le premier axe est un plan en faveur de la formation professionnelle et de l'apprentissage (15 milliards d'euros sur 5 ans et réforme du compte formation). Et le second axe sera une révision des règles de l'assurance chômage.

S'agira-t-il aussi de faire des économies par une réduction des indemnités chômage ? Le ministère du Travail affirme que ce n'est pas le but. Un seul objectif affiché : l'emploi.

2
Qu'est-ce qui change par rapport à la réforme en cours ?
Le big bang de l'assurance chômage est une surprise de taille, et pour cause : les sénateurs planchent en ce moment même sur un projet de loi ayant le même objet ! Ils ont eu beau jeu, mardi, de souligner l'incohérence de l'exécutif… "Nous sommes stupéfaits de la méthode de travail", a lancé Bruno Retailleau, président du groupe des sénateurs LR.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, va donc amender son projet de loi. Le texte "avenir professionnel" est, dans sa première version, la transposition d'un accord entre patronat et syndicats en date du 22 février. Il se concentre sur l'ouverture des droits au chômage pour les indépendants, ainsi que pour les salariés qui démissionnent - une mesure assortie de strictes conditions. Il prévoit aussi de lutter contre la précarité en créant un bonus-malus pour les entreprises qui abusent des contrats ultra-courts – parfois, les CDD n'excèdent pas une journée. Le texte corrige aussi le dispositif de cumul chômage-travail (maintien d'une part des allocations chômage lorsqu'on travaille à temps partiel, ce qu'on appelle aussi la permittence).

Or les propos d'Emmanuel Macron devant le Congrès marquent la volonté d'aller plus loin sur ce dernier point :

"Les règles de l'assurance chômage ont pu involontairement encourager le développement de la précarité."
Le secrétaire d'Etat et patron de LREM Christophe Castaner a renchéri, sur RTL, en qualifiant de "vraies déviances", le fait de "pouvoir travailler un peu et bénéficier des droits au chômage". "Si ce système contribue à vous coincer dans des CDD, des contrats précaires, plutôt qu'aller dans des CDI alors que vous avez une reprise économique, il faut en discuter avec les partenaires sociaux."

Qu'est-ce qui va changer précisément ? On ne le sait pas encore car la nouvelle version du projet va renvoyer à une nouvelle négociation entre partenaires sociaux. Un recul sur la question du bonus-malus est donc possible. En outre, la question du contrôle des chômeurs pourra être une nouvelle fois posée : le programme présidentiel du candidat Macron prévoyait la suspension temporaire des allocations quand un chômeur refuse "plus de deux emplois décents" ou si "l'intensité de la recherche d'emploi est insuffisante".

3
Pourquoi créer une allocation chômage de longue durée ?
Si Muriel Pénicaud en dit très peu sur le périmètre précis de la future réforme, elle a tout de même annoncé mardi devant les sénateurs la création d'une allocation chômage longue durée. "Ce que j'appelle longue durée, c'est au-delà des deux ans déjà prévus par la convention d'assurance chômage, évidemment dans des modalités adaptées", a-t-elle déclaré, sans plus de précision.

Cette allocation remplacerait donc l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aujourd'hui aux chômeurs en fin de droit, au bout de deux ans (trois ans pour les seniors).

Son montant représente 494,40 euros par mois pour une personne seule. Pour se faire, la ministre et les partenaires sociaux pourront s'appuyer sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) publié il y a quatre ans, et qui propose plusieurs pistes de réforme.

4
Quel impact pour les chômeurs ?
Si la suppression de l'allocation de solidarité spécifique peut être compensée par le basculement vers le RSA, ce ne serait pas sans conséquences indirectes. En particulier pour les cotisations et droits à la retraite : le RSA n'y donne pas accès.

Mais c'est sans doute du côté du cumul emploi-chômage que l'exécutif pourrait vouloir faire des économies. Dans une note parue en 2015, le Conseil d'analyse économique préconise qu'il ne soit plus possible "de pouvoir indéfiniment travailler la moitié du temps en enchaînant des contrats courts tout en gagnant un revenu proche d'un temps plein", le rôle de l'assurance chômage n'étant pas "de subventionner certains métiers ou secteurs dont les emplois sont instables". Les allocataires travaillant en moyenne un jour sur deux représentent pour l'assurance chômage une dépense de l'ordre de 4,8 milliards par an, selon le CAE. Si l'on prend en compte l'ensemble des contrats courts (CDD et interim), le solde entre recettes et dépenses représente un coût de 8,5 milliards d'euros. Soit un montant supérieur au déficit de l'Unedic (3,8 milliards en 2017).

5
Pourquoi est-ce aux partenaires sociaux de négocier ?
D'abord parce que l'assurance chômage est gérée de façon paritaire par les syndicats et le patronat. Ensuite, parce que les syndicats, CFDT en tête, se sont beaucoup plaints que le gouvernement ne laissait pas assez de place à la discussion et à la confrontation des idées. Ils réclamaient un agenda social ? Le gouvernement leur répond : chiche !

Pour justifier son revirement stratégique, l'exécutif met en avant un changement de contexte. "Le paysage s'est stabilisé pour les années qui viennent, avec trois des principales organisations patronales ou syndicales qui ont de nouveaux interlocuteurs ou qui ont été renforcés par un congrès", a expliqué Muriel Pénicaud devant les sénateurs, dans une allusion à l'élection de Pascal Pavageau et Geoffroy Roux de Bézieux, respectivement à la tête de Force ouvrière et du Medef, ainsi qu'à la réélection de Laurent Berger à la CFDT.

Hasard du calendrier, patronat et syndicats avaient une réunion exceptionnelle ce mercredi matin pour tenter de définir leurs priorités communes, des mutations technologiques à la qualité de vie au travail. Pour le gouvernement, la réforme de l'assurance chômage est donc aussi une façon de reprendre la main sur l'agenda social.

Reste la question du calendrier. Le chantier sera ouvert dès septembre, indique le gouvernement. La nouvelle loi Pénicaud aura pu être promulguée d'ici là et elle imposera un cadre strict aux partenaires sociaux. Ils auront quatre mois pour négocier, jusqu'au début de l'année 2019. S'ils parviennent à un accord, le gouvernement devra le respecter et le traduire dans la loi. S'ils n'y parviennent pas, ou seulement partiellement, le gouvernement reprendra la main… Au final, la réforme devra entrer en vigueur "au printemps 2019", selon Emmanuel Macron.

La réforme du chômage sera donc concomitante avec celle des retraites et de la fonction publique, au risque de multiplier les fronts – et les potentielles résistances. L'exécutif ne s'en soucie pas : il considère que les campagnes éclairs ne lui ont jusqu'à présent pas trop mal réussi.

B.L.
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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

Message  efe le 1/8/2018, 12:18

Chômage, le gouvernement veut changer les règles

Publié le mardi 31 juillet 2018 06:02
Écrit par La Croix - Emmanuelle Réju

Le projet de loi « avenir professionnel » devrait être définitivement adopté mercredi. Sénateurs et députés de l’opposition dénoncent un débat tronqué, en fin de parcours, sur l’assurance-chômage.

Il n’y a pas que l’affaire Benalla pour souder, au cœur de l’été, les élus d’opposition de tous bords. À l’Assemblée nationale, les quatre mousquetaires qui ont planché sur le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » – Boris Vallaud (PS), Pierre Dharréville (PC), Adrien Quatennens (La France insoumise) et Gérard Cherpion (LR) – ont tous dénoncé la mauvaise manière qui a été faite aux députés à la fin du parcours législatif du texte portant sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage.

Outrée, la commission des affaires sociales du Sénat a refusé quant à elle de plancher à nouveau sur le texte. Celui-ci revient en séance publique aujourd’hui au palais du Luxembourg, avant une adoption définitive prévue mercredi après un bref retour devant l’Assemblée.

Un amendement surprise

Les raisons de ce courroux parlementaire ? L’amendement surprise introduit par le gouvernement le 10 juillet, alors même que députés et sénateurs avaient quasiment achevé l’examen du texte défendu par la ministre du travail Muriel Pénicaud. « Nous légiférons au fil de l’eau, au fur et à mesure des idées qui traversent l’esprit d’Emmanuel Macron. Cela n’est pas très sérieux ! , s’est ainsi insurgé en séance le député Pierre Dharréville.

Annoncé devant le Congrès à Versailles par Emmanuel Macron le 9 juillet, « l’amendement de la discorde » demande aux partenaires sociaux – organisations syndicales et patronales – de renégocier dès la rentrée les règles de l’assurance-chômage. Et donc, de facto, les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. « Nous avons changé notre fusil d’épaule en cours de route », a reconnu vendredi l’entourage de Muriel Pénicaud.


« Une réforme plus en profondeur de l’assurance-chômage »

Dans un premier temps, le projet de loi présenté aux parlementaires prévoyait l’extension du droit à l’assurance-chômage à une partie des démissionnaires et des indépendants ; des changements dans les règles de gouvernance de l’Unédic, l’organisme paritaire qui gère l’assurance-chômage ; l’instauration d’un bonus-malus sur la cotisation patronale à l’­assurance-chômage pour encourager les entreprises à embaucher leurs salariés en CDI. Un menu déjà copieux mais qui n’allait pas jusqu’à revoir les règles d’indemnisation des chômeurs.

« Désormais, on change de braquet, pour aller vers une réforme plus en profondeur de l’assurance-chômage », plaide-t-on au ministère. Deux raisons sont évoquées pour justifier cette volte-face de dernière minute. « Le paysage social a changé, avec de nouveaux numéros un à la tête de FO et du Medef, précise-t-on au ministère. Les partenaires sociaux sont demandeurs d’un agenda social riche et nourri. Nous leur proposons avec l’assurance-chômage un magnifique sujet de négociation ! »

Deuxième argument : le hiatus entre la reprise de l’activité et la résistance à la baisse du chômage, encore mise en évidence par les chiffres du chômage du deuxième trimestre 2018. « La pénurie de main-d’œuvre est pire que ce que nous pensions, plaide-t-on au ministère. Il faut donc revoir les règles d’indemnisation des chômeurs qui pourraient désinciter à la reprise d’emploi. » Seraient notamment visées les règles qui encadrent le cumul du chômage et des salaires pour les personnes ayant une activité réduite.


Avancer la mise en place de la nouvelle convention

La définition de ces règles est du ressort des partenaires sociaux, qui négocient des conventions d’une durée de trois ans. La précédente, adoptée dans la douleur, prend fin en 2020. Trop tard pour le gouvernement, qui demande – via cet amendement – qu’une nouvelle convention soit discutée dès la rentrée, pour une mise en œuvre au printemps 2019. Avec les nouvelles règles du jeu issues de la loi, qui limitent beaucoup la marge de manœuvre des partenaires ­sociaux.

« Le document de cadrage – qui fixera dorénavant les objectifs et le cadre financier de la négociation – sera envoyé aux partenaires sociaux fin septembre », a fait savoir vendredi le ministère du travail. L’amendement surprise prévoit en outre que soit discutée la « création d’une allocation de chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources ». Remplacera-t-elle l’actuelle allocation de solidarité, financée par l’impôt, qui bénéficie à l’heure actuelle aux chômeurs en fin de droits ? Cette mesure annonce-t-elle une dégressivité des allocations de chômage ? Réponse fin septembre, élude le ministère.

En revanche, celui-ci a affirmé vendredi que le bonus-malus resterait à l’ordre du jour. « Le document de cadrage prévoira explicitement la création d’un bonus-malus sur les cotisations patronales, visant à lutter contre l’abus de contrats précaires, promet le ministère. À défaut, la nouvelle convention ne sera pas agréée. »

La « sécurité » après la « flexibilité »

Le ministère du travail présente le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comme le pendant des ordonnances travail qui ont assoupli le Code du travail.

Outre la réforme de l’assurance-chômage, le texte refond le système d’apprentissage. Simplification, réforme du financement, libéralisation de l’offre, l’objectif est de développer massivement le nombre d’apprentis.

Le texte pose les bases d’une « révolution culturelle » de la formation professionnelle, qui sera davantage à la main des salariés. Mesure phare : la possibilité, via une application, de payer en direct la formation professionnelle de son choix.

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Une promesse phare de MACRON vidée définitivement de sa substance

Message  efe le 4/8/2018, 11:40


https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/08/02/assurance-chomage-une-promesse-phare-de-macron-videe-definitivement-de-sa-substance_5338717_4355770.html4

Assurance-chômage : une promesse phare de Macron vidée définitivement de sa substance

Les engagements présidentiels sur l’assurance-chômage « pour tous » sortent largement revus à la baisse dans la loi adoptée par les députés le 1er août.

LE MONDE | 02.08.2018 à 16h52 • Mis à jour le 03.08.2018 à 06h37 | Par Adrien Sénécat et Mathilde Damgé

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, à l’Assemblée nationale à Paris, le 1er août.

Au creux de l’été, dernier jour de la session extraordinaire, l’Assemblée nationale a définitivement vidé de sa substance l’une des promesses électorales d’Emmanuel Macron. Candidat, il s’était engagé, tout au long de sa campagne présidentielle, à faire de l’assurance-chômage un droit « universel ».

L’ensemble de mesures, adoptées par l’Assemblée nationale le 1er août, apparaît en contradiction avec cette promesse. L’ambition de créer une « protection chômage pour tous les actifs » et d’ouvrir les droits « aux salariés qui démissionnent » y est en effet largement revue à la baisse. Décryptage.


1. Le droit au chômage pour les salariés qui démissionnent

CE QU’AVAIT PROMIS M. MACRON

« Nous ouvrirons les droits à l’assurance-chômage aux salariés qui démissionnent », lit-on dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron. Il y est, par ailleurs, précisé que ce droit ne serait utilisable « qu’une fois tous les cinq ans ».

La promesse a été détaillée sur le site de campagne du candidat :

« Tous les cinq ans, chacun y aura droit, s’il choisit de démissionner pour changer d’activité ou développer son propre projet professionnel. Ceci incitera les entreprises à investir pour améliorer la qualité de vie au travail afin de conserver leurs salariés, dont nous renforçons ainsi le pouvoir de négociation. »

POURQUOI L’ENGAGEMENT N’EST PAS TENU

Une fois en place, le gouvernement a rapidement tempéré cette promesse pour éviter de possibles dérives financières du système. La liste des critères érigée dans l’accord avec les partenaires sociaux, conclu le 22 février, validée ensuite par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, est particulièrement restrictive. Voici les principales conditions que les salariés démissionnaires devront respecter pour pouvoir être éligibles :

* avoir été affilié à l’assurance-chômage de manière « ininterrompue » pendant au moins cinq ans (les partenaires en voulaient sept, mais la ministre a préféré maintenir la durée de cinq ans promise par Emmanuel Macron) ;
* avoir un « projet d’évolution professionnelle » qui soit une reconversion nécessitant de nouvelles formations ;
* ce projet doit avoir été jugé comme « réel et sérieux », avant la démission, par la commission paritaire régionale compétente. Pour cela, il doit notamment répondre « raisonnablement aux besoins du marché du travail ».

La ministre du travail déclare escompter « entre 20 000 et 30 000 » bénéficiaires de ce nouveau droit par an. Un chiffre qui témoigne de la portée très limitée de la réforme. En pratique, il existait déjà auparavant des cas restreints de démissions considérées comme « légitimes » et ouvrant des droits au chômage, par exemple pour non-paiement des salaires ou dans certains cas de changement de résidence (la liste des critères est détaillée sur le site de l’Unédic).

Vingt-cinq mille démissions considérées comme « légitimes » ont ainsi donné droit au chômage en 2016, selon l’Unédic, auxquelles s’ajoutaient entre 20 000 et 30 000 demandes qui « ouvrent un droit suite à examen à quatre mois ». Soit 50 000 personnes concernées par an environ.


En résumé, l’« ouverture » du droit au chômage aux démissionnaires promise par Emmanuel Macron concernera moins de personnes que les dispositifs préexistants – auquel elle s’ajoutera. Concrètement, on passerait d’environ 50 000 auparavant à entre 70 000 et 80 000 démissionnaires indemnisés par Pôle emploi chaque année… soit moins de 10 % des démissions (on en comptait un million en 2016).

L’esprit de la réforme détaillé dans le programme du candidat, qui consiste à « [inciter] les entreprises à investir pour améliorer la qualité de vie au travail afin de conserver leurs salariés », y a également laissé des plumes. Le gouvernement pourra certes instaurer un bonus-malus sur les cotisations patronales, avec un taux « minoré ou majoré » selon le « nombre de fins de contrat » donnant lieu à une inscription à Pôle emploi, mais ce bonus-malus est appelé à varier selon les secteurs d’activité.


2. La protection chômage pour tous les actifs

CE QU’AVAIT PROMIS EMMANUEL MACRON

Le programme présidentiel de l’ex-ministre était catégorique :

« Nous permettrons à tous les travailleurs d’avoir droit à l’assurance-chômage. Les artisans, les commerçants indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales et les agriculteurs disposeront, comme les salariés, de cette protection. »

Sur son site de campagne, il ajoutait : « Lorsqu’on est successivement salarié et indépendant, ou parfois les deux en même temps, la protection ne peut plus dépendre du statut comme dans le monde d’hier. L’assurance-chômage universelle couvrira tous les actifs – salariés, artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs – et facilitera les transitions d’un statut à un autre. »

POURQUOI L’ENGAGEMENT N’EST PAS TENU

Dans les faits, les députés ont bien validé une indemnisation pour les indépendants en perte d’activité, mais elle ne concernera que les indépendants placés en liquidation judiciaire. Des décrets doivent encore fixer les seuils de durée et de revenus d’activité minimaux ouvrant droit à une indemnisation, ainsi que le montant de cette dernière.

Mais les arbitrages du ministère, au printemps, faisaient état d’un bénéfice minimum de 10 000 euros par an et d’une allocation de 800 euros par mois pendant six mois. S’il s’agit bien d’une avancée pour certains, on est loin de la promesse de campagne d’une « assurance-chômage universelle » et indépendante du statut.



Parmi les dossiers qui restent en attente sur le bureau de la ministre du travail à la rentrée, la négociation par les partenaires sociaux d’une nouvelle convention, avec la possible création d’une allocation-chômage de longue durée pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits, surprise réservée aux parlementaires par Emmanuel Macron lors du congrès les réunissant le 9 juillet.

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Re: Assurance chômage 2019 : négociation, controle, revue de presse...

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