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Indemnisation des agents en attente de réintégration

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Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  dcreation le 27/6/2016, 19:55

Bonsoir,
Depuis septembre 2015 je suis demandeur d'emploi et inscrite comme telle car je suis en attente de réintégration. Apres un premier refus d'indemnisation , j'ai demandé le reexamen de mon dossier en joignant à l'appui de ma demande la circulaire :
instruction PE n°2011-137 du 5 août 2011 (BOPE n°2011-76)
Circulaire DGEFP/DGAFP/ DGCL/DGOS/ Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public
Publié au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2011-76 du 23 août 2011  
Les délais :
- 1ere demande : début mars 2016,
- le 31 avril j'ai relancé par courriel
- le 20 mai sans réponse j'ai fait une réclamation au guichet. Là j'ai appris que ma demande était traitée par le service d'appui.
- le 27/06 je relance ma conseillère par courriel !
Ras le bol !
Qui peut m'éclairer sur le rôle du service d'appui et les délais de réponse.
Je suis en attente de passage en CPLU donc je ne veux pas solliciter le Médiateur pour éviter de compliquer les relations...

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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  IDEFIX le 28/6/2016, 05:43

Un de nos collègues avait pris une disponibilité pour aller travailler à la Mission Locale - fin de CDD, il décline le CDI (moins bien payé), il avait eu une allocation "classique", calculée sur le contrat à la Mission Locale, en attendant de reprendre un poste à pôle emploi.
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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  dcreation le 28/6/2016, 11:06

Merci Idéfix mais mon cas est différent car je n'ai aucune période cotisée. Simplement la ciruclaire précise que dans ce cas le calcul doit se faire sur les salaires que j'aurai du percevoir en étant réintégrée.
Je pense que Pole emploi rechigne car indemniser quelqu'un qui n'a de péridoe cotisée est assez inhabituel.
IL y a un iste qui s'appelle forum Rose Célavie que je vais essayer de contacter.
Exrtrit de la fameuse circulaire :

2. Listes de cas de perte involontaire et volontaire d’emploi pour les agents non titulaires p 15
2.1 Cas de perte involontaire d’emploi
- Non réintégration à l’issue d’un congé pour convenances personnelles ou d’un congé de mobilité.
Ces deux congés emportent pour l’agent non titulaire un droit à réintégration dans son emploi précédent
dans la mesure permise par le service et, à défaut, une priorité pour être réemployé sur un emploi ou une
occupation similaire.
L’existence de cette priorité ne fait pas obstacle à ce que l’agent s’inscrive comme demandeur d’emploi et
bénéficie des allocations pour perte d’emploi auxquelles il peut prétendre.
Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 23 juin 2005 N° 01PA01214 a considéré que
la non réintégration par l’administration, à l’issue d’un congé pour convenances personnelles, faute de
poste vacant, ouvre droit au bénéfice de l’allocation chômage.

3. Situation, au regard des droits aux allocations d’assurance chômage, des fonctionnaires non
réintégrés, faute de poste vacant, suite à une disponibilité
Le juge administratif a considéré qu'une indemnisation chômage était possible pour les fonctionnaires en
disponibilité dans deux hypothèses :
- un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue ou au cours de la période de disponibilité,
doit être regardé comme involontairement privé d'emploi ;
- un fonctionnaire placé en disponibilité dans son administration d’origine puis recruté en tant qu'agent non
titulaire par un autre employeur public ou comme salarié par une entreprise privée, peut bénéficier en cas
de rupture de ce dernier engagement, d'allocations d'assurance chômage mais sous réserve de ne pouvoir
réintégrer son administration d'origine.
La présente circulaire détaille le cas où le fonctionnaire ne travaille pas au cours de sa disponibilité et celui
où il travaille.
3.1. Cas où le fonctionnaire n'a pas travaillé durant sa disponibilité
3.1.1. Droit au versement de l’allocation chômage en cas de refus d’intégration que ce soit au terme
ou en cours de disponibilité
- Depuis 1992, le Conseil d’Etat reconnaît aux fonctionnaires ayant demandé leur réintégration à l’issue
d’une période de disponibilité, le droit de percevoir les allocations chômage lorsque cette réintégration est
refusée par l’administration d’origine13. Les intéressés doivent en effet être regardés comme des
« travailleurs involontairement privés d’emploi » au sens de la réglementation de l’assurance chômage, et
notamment de l’article article L.5421-1 du code du travail, rendu applicable aux fonctionnaires par l’article
L.5424-1 du même code.
Dans cet arrêt, le juge administratif a retenu prioritairement le critère de la rémunération sur celui de
l’aspect juridique de l’emploi. Le raisonnement suivi est le suivant : dès lors qu’il y a absence de
rémunération, il y a perte d’emploi, nonobstant le maintien de liens statutaires avec l’employeur.
La jurisprudence applicable n’implique pas que tous les fonctionnaires en disponibilité ont droit aux
allocations chômage sous prétexte qu’ils se trouvent privés de rémunération.
Trois conditions s’avèrent simultanément nécessaires :
1. Seuls les fonctionnaires placés en disponibilité contre leur gré peuvent être indemnisés ;
2. Leur mise en disponibilité doit intervenir à l'expiration soit d'une disponibilité, soit d'un détachement,
soit d'une période de mise hors cadres (première période ou renouvellement) ;
3. Le motif de maintien ou du placement d'office en disponibilité doit être le refus de réintégration faute de
poste vacant.
- Cette solution, de nombreuses fois confirmée depuis, a, plus récemment, été étendue au cas d’un
fonctionnaire qui demande sa réintégration dans son administration d’origine avant l’arrivée du terme
normal de sa disponibilité, et qui ne peut bénéficier de cette réintégration faute d’emploi vacant
(Conseil d’Etat du 14 octobre 2005, Hôpitaux de Saint Denis, req. n°248705).

3.1.2. La détermination de la période d’affiliation
Afin de bénéficier des allocations chômage, il convient de justifier d’une durée minimale d’affiliation. La
notion d’affiliation correspondant pour les employeurs publics, au lien avec un employeur, dans la période
de 28 ou 36 mois précédant la date de leur dernière perte involontaire d’emploi (règlement annexé à la
convention chômage du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, article 3). Sur ce dernier
point, le juge administratif a précisé que la date de perte involontaire d’emploi correspond à celle du
refus de réintégration (cf. Conseil d’Etat, 10 juin 1992, Bureau d’aide sociale de Paris c/Mlle Huet, req.
n°108610).
Or, le problème est que, par définition, aucune période « d’emploi » ne précède la date de perte
involontaire d’emploi, ni au sens statutaire du terme (la disponibilité est une position distincte de l’activité)
ni selon son sens commun (exercice d’un travail effectif).
La solution retenue pour surmonter cette difficulté est d’assimiler la disponibilité à une période de
« suspension du contrat de travail » privative de rémunération, qui est considérée comme période
d’affiliation (art.3 règlement général annexé).
La période de disponibilité précédant la date de non réintégration, c'est-à-dire la date de perte involontaire
d’emploi, doit donc être prise en compte dans la détermination de la période d’affiliation.
3.1.3. Rémunérations à prendre en compte pour la détermination du montant des allocations
Le terme de la période de référence calcul est normalement le dernier jour de travail effectué et payé.
Or dans l’hypothèse où le refus de réintégration succède à une période de disponibilité, le dernier jour de la
période de référence n’est, par définition, ni un jour de travail effectué ni un jour de travail payé.
La solution préconisée est de retenir les rémunérations qui ont été versées au titre des douze mois civils
précédant le dernier jour de travail payé, c'est-à-dire le dernier jour précédant la date de mise en
disponibilité.

Détermination du salaire de référence
En application de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents publics ont droit à une allocation
d’assurance calculée dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 du code du travail.
Or, l’article L. 5422-3 du code du travail dispose que « l'allocation d'assurance est calculée soit en fonction
de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération
ayant servi au calcul des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11. Elle ne peut
excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçu ».
Il convient de noter que dans l’arrêt de la CAA Nantes, 27 mai 2005, req. n°04NT00809, Le juge
administratif a estimé que "dans la mesure où les dispositions de l'article 22 du règlement annexé ne sont
pas incompatibles avec les règles gouvernant les emplois publics, qu'en l'absence de cotisation desdits
agents au fond d'assurance chômage, le salaire de référence sur la base duquel doivent être calculées leurs
indemnités d'assurance-chômage ne peut être déterminé qu’à partir du montant des rémunérations qu'ils ont
perçues, lesquelles doivent, en l'espèce, s'entendre du traitement indiciaire majoré des versements
accessoires constituant également une contrepartie de l’activité de service, que ces sommes soient ou
non soumises à contribution au titre des autres régimes de protection sociale, mais à l'exclusion de tout
remboursement de frais et de toute indemnité supposée seulement compenser une sujétion".
3

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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  bourriquette le 28/6/2016, 20:52

Pour moi, tu n'as pas le droit au chômage car tu n'as aucune activité perdue...L'ARE est une allocation en cas de perte d'emploi...
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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  bourriquette le 28/6/2016, 20:54

La problématique de la reintegration est liée aussi au fait que tu ne veux pas etre réintégré en IDF...région d'origine ...
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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  IDEFIX le 29/6/2016, 06:25

Nous voyons d'autres personnes issues du public (exemple : fonction publique territoriale) ou du privé qui ont pris une disponibilité et demandé à réintégrer un poste dans une nouvelle région sans l'obtenir- elles ne sont pas indemnisées, et doivent travailler ailleurs pour avoir un revenu ou une ouverture d'allocation en entrant dans le cadre générique.

Pour moi, la question est aussi de savoir comment est considéré un agent pôle emploi qui a le statut 2003 : il n'est pas fonctionnaire, mais serait-il pour autant agent non-titulaire ?...

Quand je regarde la circulaire (si c'est bien celle-ci) http://www.cgtlaborit.fr/IMG/cir_32604.pdf, il est question de fonction publique d'état, hospitalière.

Enfin, comme Bourriquette, je pense qu'il est question de réintégrer "l'emploi précédent" (article 2.1) - quelle est la définition ? Uniquement le poste, ou le rattachement géographique joue-t-il ? Mon engagement de 2006 était bien par l'ANPE Bretagne, pas l'ANPE nationale, d'ailleurs la sélection était régionale. Si tu ne demandes pas à réintégrer ta région d'origine, tu perds sans doute cette notion d'"emploi précédent".
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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  dcreation le 1/7/2016, 10:18

Alors : statut 2003 "agents contractuels de droit public" Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.

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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  dcreation le 1/7/2016, 15:23

Pour les juristes courageuses : les liens pour lecture des documents primaires :
Instruction PE n°2011-137 du 5 août 2011 (BOPE n°2011-76)

Circulaire DGEFP/DGAFP/ DGCL/DGOS/ Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public
Publié au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2011-76 du 23 août 2011
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf

champ d'application en préambule :
La présente circulaire détermine donc, parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics
(fonctionnaires  et  agents  non  titulaires)  prévus  par  le  statut,  ceux  qui  sont  considérés  comme  perte  
involontaire  d’emploi  ouvrant  droit  à  une  indemnisation  chômage  et  ceux  qui  ne  peuvent  recevoir  cette  
qualification. La présente circulaire ne vise pas les personnels militaires.
Par  ailleurs,  elle  précise  la  situation,  au  regard  des  droits  aux  allocations  d’assurance  chômage,  des  
fonctionnaires  non  réintégrés,  faute  de  poste  vacant,  à  la  suite  d’une  période  de  disponibilité  et  fixe  pour  
ces situations, les règles relatives au traitement des dossiers.  

Contexte et interprétation :
Cependant,  la  transposition  à  la  fonction  publique  des  règles  relatives  à  l’assurance  chômage  nécessite  certains  ajustements.  Ainsi  la  rupture  conventionnelle  n’est  pas  applicable  aux  fonctionnaires,  ni  aux  non  titulaires de la fonction publique car celle-ci n’est pas prévue par leurs statuts respectifs.
La perte involontaire d’emploi ne se limite donc pas aulicenciement proprement dit. Elle concerne toutes les formes de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l’agent.
Le  caractère  volontaire  ou  involontaire  du  chômage  est  donc,  en  premier  lieu,  déterminé  en  fonction  de  l’auteur  de  la  rupture  du  contrat  de  travail.  Si  elle  incombe  à  l’employeur,  le  chômage  est  toujours  
considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute du salarié. En effet, les allocations
pour perte d’emploi constituent un revenu de remplacement et non des indemnités de licenciement.
Pour  la  fonction  publique,  la  notion  de  perte  involontaire  d’emploi  est  susceptible  d’entraîner  des  
difficultés  d’interprétation,  c’est  pourquoi  il  est  apparu  nécessaire  de  préciser  les  différents  cas  de  perte  
involontaire  d’emploi,  ouvrant  droit  au  bénéfice  de  l’allocation  chômage  ainsi  que  les  cas  de  perte  
volontaire d’emploi, ne permettant aucune indemnisation.

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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  IDEFIX le 1/7/2016, 17:18

Pour moi, la question reste : avec qui avais-tu une relation contractuelle ?

L'ANPE/pôle emploi IDF ou l'ANPE/pôle emploi national ?

Que disaient ton engagement, tes bulletins de salaires, et les documents établis au moment de la disponibilité ?
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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  fatjak le 2/7/2016, 11:57

A l'embauche sauf erreur c'est une Région qui te recrutes, par contre qui te gère quant tu es en disponibilité (national)? Pour la réintégration la notion de résidence administrative est primordiale, à mon avis quant à l'obligation de ton employeur pour les propositions de postes. Pour info, dans la fonction publique état, pas de disponibilité au-delà de 10 ans à mon avis et suivant ta catégorie, réintégration dans un rayon de X kilomètres par rapport à ton ancien emploi. Mais nous ne sommes pas fonctionnaire et l'arbitraire semble une règle de gestion quotidienne chez nous.
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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  dcreation le 2/7/2016, 12:24

Lorsque je suis partie j'étais conseiller à l'emploi Anpe dans le 77.

Mon employeur était Anpe devenu Pôle emploi etablissement public admininstratif.
Je suis agent contractuel de l'Etat en Cdi non titulaire, comme tous les collègues statut 2003.
Fatjack il faut avant tout regarder les textes du Jo qui sont les documents maitres. Les circulaires et notes, bien que parues au Bope et Jo donc, peuvent être remies en question au tribunal admininstratif si elles ajoutent, déforment , modifient l'esprit des textes de bases pour "excés de pouvoir".

Il faut lire la cicrculaire dans son entier pour saisir les différents aspects du problème.
Je vais eesayer de résumer et extraire les passages utiles pour faciliter la compréhension

1 Champ d'application : qui est concerné ? p4
La présente circulaire détermine donc, parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics
(fonctionnaires et agents non titulaires) prévus par le statut, ceux qui sont considérés comme perte
involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette
qualification. La présente circulaire ne vise pas les personnels militaires.
Par ailleurs, elle précise la situation, au regard des droits aux allocations d’assurance chômage, des
fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à la suite d’une période de disponibilité et fixe pour
ces situations, les règles relatives au traitement des dossiers.

2 Cas de pertes involontaire indemnisables
2 Liste de cas de perte involontaire et volontaire d’emploi des agents non titulaires……… ……... .p.13 et 14

- Non réintégration à l’issue d’un congé pour convenances personnelles ou d’un congé de mobilité.
Ces deux congés emportent pour l’agent non titulaire un droit à réintégration dans son emploi précédent
dans la mesure permise par le service et, à défaut, une priorité pour être réemployé sur un emploi ou une
occupation similaire.
L’existence de cette priorité ne fait pas obstacle à ce que l’agent s’inscrive comme demandeur d’emploi et
bénéficie des allocations pour perte d’emploi auxquelles il peut prétendre.
Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 23 juin 2005 N° 01PA01214 a considéré que
la non réintégration par l’administration, à l’issue d’un congé pour convenances personnelles, faute de
poste vacant, ouvre droit au bénéfice de l’allocation chômage.
study Il à noter l'interprétation possible du premier  paragraphe : "droit à réintégration dans son emploi précédent
dans la mesure permise par le service et, à défaut, une priorité pour être réemployé sur un emploi ou une
occupation similaire".
- le droit à réintégration existe,
study - qu''est-ce que la "mesure permise par le service" : le service est-il local ou national : Pole emploi est un établissement public administraif présent sur l'enemble du territoire
existence de postes vacants ? on ne parle pas de la zone géographique precisément donc je considère que l'agent peut postuler partout.
study le "à défaut " : est imprécis à défaut de postes où ? Dans des notes et textes à usage interne on trouve la priorité région d'origine, rajoutée par Criber lors de la rédaction de notes à usage interne publiées au Bope mais cette notion ne figure pas dans le statut 2003 ni les textes de 86 tels que publiés au JO.
L'agent qui déménage peut entrer aussi dans le "à défaut" lié à l'emploi précédent.
Question Existe t-il une différence juridique en emploi et poste genre métier et lieu ?


3 conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation.
3. Situation, au regard des droits aux allocations d’assurance chômage, des fonctionnaires non
réintégrés, faute de poste vacant, suite à une disponibilité
Le juge administratif a considéré qu'une indemnisation chômage était possible pour les fonctionnaires en
disponibilité dans deux hypothèses :
- un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue ou au cours de la période de disponibilité,
doit être regardé comme involontairement privé d'emploi ;
IL est à noter que pour les modalités le législateur ne différencie pas les différentes catégories dés lors qu"ils font partie des cas indemnisables et utilise le mot fonctionnaire pour totues les catégories d'agents de l'Etat.

- conditions préalables à l'indemnisation :
3.1. Cas où le fonctionnaire n'a pas travaillé durant sa disponibilité
3.1.1. Droit au versement de l’allocation chômage en cas de refus d’intégration que ce soit au terme
ou en cours de disponibilité
- Depuis 1992, le Conseil d’Etat reconnaît aux fonctionnaires ayant demandé leur réintégration à l’issue
d’une période de disponibilité, le droit de percevoir les allocations chômage lorsque cette réintégration est
refusée par l’administration d’origine13. Les intéressés doivent en effet être regardés comme des
« travailleurs involontairement privés d’emploi » au sens de la réglementation de l’assurance chômage, et
notamment de l’article article L.5421-1 du code du travail, rendu applicable aux fonctionnaires par l’article
L.5424-1 du même code.
Dans cet arrêt, le juge administratif a retenu prioritairement le critère de la rémunération sur celui de
l’aspect juridique de l’emploi. Le raisonnement suivi est le suivant : dès lors qu’il y a absence de
rémunération, il y a perte d’emploi, nonobstant le maintien de liens statutaires avec l’employeur.
La jurisprudence applicable n’implique pas que tous les fonctionnaires en disponibilité ont droit aux
allocations chômage sous prétexte qu’ils se trouvent privés de rémunération.

Trois conditions s’avèrent simultanément nécessaires :
1. Seuls les fonctionnaires placés en disponibilité contre leur gré peuvent être indemnisés ;
2. Leur mise en disponibilité doit intervenir à l'expiration soit d'une disponibilité, soit d'un détachement,
soit d'une période de mise hors cadres (première période ou renouvellement) ;
3. Le motif de maintien ou du placement d'office en disponibilité doit être le refus de réintégration faute de
poste vacant.
- Cette solution, de nombreuses fois confirmée depuis, a, plus récemment, été étendue au cas d’un
fonctionnaire qui demande sa réintégration dans son administration d’origine avant l’arrivée du terme
normal de sa disponibilité, et qui ne peut bénéficier de cette réintégration faute d’emploi vacant
(Conseil d’Etat du 14 octobre 2005, Hôpitaux de Saint Denis, req. n°248705).
En l’espèce, s’agissant d’un fonctionnaire hospitalier, les règles statutaires applicables prévoyaient le
maintien de l’intéressé en disponibilité « jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes
lui aient été proposés1».
study Il est à noter que ce dernier aspect figure aussi dans des notes Pole emploi : on ne m'a rien proposé mais j'ai demandé 6 postes au total.
Je pense que ma région d'origine Ile de France ne peut pas légalement m'imposer de choisir un poste en région parisenne en raison de la loi "offre raisonnable d'emploi" on peut imposer un temps de trajet distance trop important. Cela crérait une différence de traitement entre demandeurs d'emploivis à vis d'un poste à prendre.
Je vais faire un autre post pour les modalités de calcul proprement dites.


Dernière édition par dcreation le 2/7/2016, 12:47, édité 1 fois

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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  IDEFIX le 2/7/2016, 12:45

As-tu pris l'avis d'un avocat spécialisé en Droit du Travail ?

Nous ne sommes pas spécialistes, très peu de conseillers indemnisation sur le forum, ça vaut le coup.

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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  dcreation le 2/7/2016, 12:50

J'attends déjà une reponse argumentée du service d'appui sensé traiter mon dossier mais la règle semble l'absence de réponse. Je suis en attente de réintégration donc je ne veux pas compliquer les relations. Je passerai par le médiateur en premier en décortiquant la circulaire.

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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  dcreation le 2/7/2016, 12:54

J'ai posté car je me rends compte sur de nombreux posts ailleurs que des agents publics ont des difficultés incroyables pour obtenir leur du lors de changements de région surtout.

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Quelle est la différence entre période d'affiliation et période de référecne calcul ?

Message  dcreation le 2/7/2016, 13:00

Afin de poursuivre ma compréhension , pouvez- vous me dire :
quelle est la différence entre période d'affiliation et préidoe de référenCe calcul ?

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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  efe le 4/7/2016, 22:38

l'affiliation c'est la durée travaillée/cotisée
la référence de calcul, les 12 derniers mois de salaire

_________________
Il n'y a pas de problème il n'y a que des solutions
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Re: Indemnisation des agents en attente de réintégration

Message  dcreation le 4/7/2016, 22:52

merci efe je reprends cela demain à tête reposee, bulles évacuées....

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