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Trop-perçus : Pôle emploi lance une procédure amiable

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Trop-perçus : Pôle emploi lance une procédure amiable

Message  efe le 12/10/2015, 07:23

http://mypolemploistore.over-blog.com/2015/10/trop-percus-pole-emploi-lance-une-procedure-amiable.html

Trop-perçus : Pôle emploi lance une procédure amiable
Publié par La Concierge 12 Octobre 2015 à 04:56 AM


lesechos.fr, D. Perrotte, 8 octobre - Lundi (05/10), le Conseil d'Etat a annulé la possibilité pour Pôle emploi de récupérer d'autorité les sommes versées en trop aux chômeurs (les « indus ») en ponctionnant leurs allocations. Il a estimé que les partenaires sociaux n'avaient pas la compétence pour octroyer à l'opérateur un tel pouvoir, du ressort de la loi. --------- «Contrairement à ce qu'on entend, ce n'est pas une "défaite". Nous ne faisions qu'appliquer une mission confiée par les partenaires sociaux et validée par l'Etat » se défend la direction de Pôle emploi, qui indique que « la procédure va être revue» .

« Quand l'indu sera repéré, une phase de règlement à l'amiable sera entamée, avec envoi d'un courrier et d'un échéancier au demandeur d'emploi, qui aura un mois pour se manifester. En cas de refus de sa part, une procédure de mise en demeure devant le juge judiciaire sera lancée. »

http://www.lesechos.fr/journal20151008/lec1_france/021387011439-trop-percus-pole-emploi-lance-une-procedure-amiable-1163415.php#

--------------------------

Note du Blog: quid de la "rétro-activité" de cette décision? D'après Pôle emploi, le demandeur d’emploi reste redevable des sommes concernées. Néanmoins, il peut, par écrit, formuler une demande de restitution des retenues pratiquées avant la décision du Conseil d’État. Elles seront alors recouvrées par un autre moyen.

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2015/10/10/pole-emploi-va-t-il-se-dedider-a-appliquer-une-decision-du-conseil-detat-concernant-les-indus/#more-10451

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Re: Trop-perçus : Pôle emploi lance une procédure amiable

Message  cadc le 12/10/2015, 21:34

ça va être chaud...en gros le DE peut demander par écrit le remboursement, mais il reste redevable de sa dette, donc il faut trouver un accord avec lui sous une autre forme. En gros, impossible de se servir sans son accord. ça gueule dans le réseau!!!!
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