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Portage salarial

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Portage salarial

Message  efe le 6/7/2015, 07:30

Portage salarial

L’Unédic nous informe par le biais  de la circulaire n°2015-10 du 11 juin 2015 qu’il n’est plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire l’attestation relative au portage salarial destinée à Pôle emploi (Circulaire Unédic n° 2011-33 du 07/11/2011, n° 2013-15 du 18/07/2013 et n° 2014-31 du 22/12/2014).

Pour rappel :

Dans l’attente de l’intervention du législateur pour organiser l’activité de portage salarial, le Bureau de l’Unédic avait décidé de maintenir les mesures dérogatoires relatives aux conditions de prise en charge par l’Assurance chômage des anciens titulaires d’un contrat de portage salarial à compter du 1er janvier 2015.
Ces mesures transitoires avaient été adoptées par le Bureau de l’Unédic en juin 2011et prorogées en décembre 2014, afin de dispenser les demandeurs d’emploi, qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial, d’apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail.

Il avait été convenu, à titre dérogatoire de permettre l’ouverture de droits à l’assurance chômage sans examen supplémentaire à tous les titulaires d’un contrat prenant en compte les critères définis par l’Unédic :

De ce fait, les employeurs étaient tenus de renseigner l’attestation spécifique au portage salarial destinée à Pôle emploi

Ces dispositions restent applicables pour toutes ruptures de contrat de portage salarial intervenues jusqu’au 2 avril 2015



Nouvelles dispositions à appliquer pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 3 avril 2015 :

* L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 définit les conditions d’exercice du portage salarial et qualifie la relation entre le salarié porté et l’entreprise de portage comme un contrat de travail.
De ce fait, l’attestation employeur spécifique n’est plus nécessaire pour apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail et permettre l’indemnisation des anciens salariés portés.

* Les nouveaux contrats de travail prévus par l’ordonnance seront identifiés dans les attestations employeur, ce qui permettra d’en assurer le suivi :

       * l’attestation employeur DAJ 1240-04/15 a été enrichie au point « 4. Emploi » de la mention  « salarié en portage salarial »

(Une instruction précisant les modalités de mise en œuvre et les consignes opérationnelles à venir)

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Re: Portage salarial

Message  cadc le 6/7/2015, 08:33

Tu fais le boulot des RRA sur le forum efe Very Happy
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Re: Portage salarial

Message  efe le 6/7/2015, 08:56

Laughing Laughing

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Re: Portage salarial

Message  polette le 16/8/2015, 22:38

Heureusement que tu es la personne ne m en a parlé
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Re: Portage salarial

Message  efe le 17/8/2015, 07:59

Portage salarial (support hebdo Semaine du 03 août au 7 août 2015 - N° 24)


L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (JO du 3 avril 2015) encadre désormais l’activité de portage pour les entreprises concernées et les conditions de recours à cette activité.
Elle crée un nouveau chapitre dans le code du travail, qui définit les conditions applicables aux entreprises de portage, aux salariés portés et aux entreprises clientes (art L. 1255-1 à L. 1255-13 du code du travail)
Elle définit les conditions d’exercice du portage salarial et qualifie la relation entre le salarié porté et l’entreprise de portage de contrat de travail.

La circulaire Unedic n° 2015-10 du 11 juin 2015 précise notamment que :
l’attestation employeur spécifique au portage est supprimée ; Pôle emploi n’a plus à vérifier l’existence d’un contrat de travail, et notamment d’un lien de subordination. En conséquence, l’attestation employeur spécifique au portage, qui permettait la vérification de cette condition relative au contrat de travail, n’est plus exigée.
les dispositions de l’ordonnance s’appliquent pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 3 avril 2015.





Sur NOTE EN LIGNE, Mise en ligne du 3 aout

Opérationnel. Portage salarial
Portage salarial : effets de l’ordonnance n°2015-10 du 2 avril 2015
Lire l'essentiel à retenir et l'instruction n°2015-50 du 31/07/15

Annexes :
1. La circulaire Unédic n°2015-10 du 11 juin 2015 ( Unédic)
2. Les offres d’emploi en portage salarial

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Re: Portage salarial

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