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Recouvrement trop perçus

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Recouvrement trop perçus

Message  efe le 6/7/2015, 07:21


Contestation en justice des retenues opérées pour le recouvrement des trop-perçus (réglementation antérieure à la convention du 14 mai 2014)

L’instruction n° 2013-16 du 11 février 2013, relative au recouvrement des prestations d'assurance chômage indûment versées, précise que (rubrique 3.6) :
« Les mesures conservatoires consistent à retenir la quotité saisissable des allocations d'assurance chômage dues au débiteur de l’indu » ;

Ces mesures conservatoires « s’appliquent, dès lors que le débiteur de l’indu est indemnisé au titre de l'assurance chômage », notamment « lorsque le débiteur conteste l’existence de l’indu et que Pôle emploi considère la contestation non fondée ». 

Ces mesures conservatoires n’étaient pas expressément prévues par la réglementation assurance chômage, mais constituaient une pratique ancienne issue d’une lettre aux institutions de l’assurance chômage de 2003.  

Désormais, l’article 27, § 2, du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, dispose que : « Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte pour chaque versement indu notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, ainsi que les voies de recours.  
A la suite de cette notification, il est procédé à la retenue d'une fraction des allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations.  
Une contestation portant sur l'existence, le motif ou le montant du versement indu peut être formée par l'allocataire dans les 30 jours suivant la notification. Ce recours n'est pas suspensif ».
 
Cette nouvelle disposition :

* s'applique aux personnes indemnisées au titre de la convention du 14 mai 2014 (salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014  - article 13, § 1er, de la convention) ;
* est susceptible de provoquer, à l’occasion d’une action en justice, une discussion sur le fondement juridique des retenues opérées relativement au recouvrement de sommes indûment versées au titre d’une réglementation antérieure à celle du 14 mai 2014.
 
En conséquence, lorsqu’un débiteur conteste, dans le cadre d’un contentieux, le trop-perçu (existence, montant) et les retenues en cours, et que Pôle emploi ne peut se prévaloir de l’article 27 précité (car les allocations indûment versées ne relèvent pas de la convention du 14 mai 2014), il convient de :
 
* suspendre les retenues (conformément aux modalités exposées par Mémo n° 139 du 13 avril 2015) ;
* procéder au reversement des sommes retenues ;
* poursuivre le recouvrement contentieux afin d’obtenir le titre exécutoire qui permettra, le cas échéant, de procéder à nouveau à des retenues pour obtenir le remboursement du trop-perçu.

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