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Audition de M. Vincent DESTIVAL, DG de l'Unédic, au Sénat le 18 février

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Audition de M. Vincent DESTIVAL, DG de l'Unédic, au Sénat le 18 février

Message  efe le 8/3/2015, 10:37

8 Mars 2015 Publié par Gédédé (blog POLE M'EMPLOIE)

Audition de M. Vincent DESTIVAL, DG de l'Unédic, au Sénat le 18 février

LONGS EXTRAITS CHOISIS (mais ça vaut le coup, si, si) de l' Audition de M. Vincent Destival, directeur général de l'Unédic - Mise en oeuvre de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 et perspectives financières de l'Unédic.

M. Vincent Destival, directeur général de l'Unédic. - Je voudrais tout d'abord aborder la situation financière de l'Unédic, qui dépend pour l'essentiel du contexte macro-économique français. Conséquence de la conjoncture dégradée depuis 2009, le chômage a augmenté. Or, l'assurance chômage jouant un rôle d'amortisseur économique et social, il est logique que son déficit augmente en période de faible croissance. La situation financière de l'Unédic s'explique davantage par des raisons conjoncturelles que structurelles. Aujourd'hui, le déficit annuel est d'environ 4 milliards d'euros. La dette avoisine 26 milliards d'euros, soit neuf mois de recettes. Son coût est de 300 millions d'euros, soit 1 % de nos recettes. Le consensus des économistes a légèrement revu à la hausse les perspectives de croissance en France pour 2015, de 0,8 à 0,9 %, ce qui demeurera insuffisant pour faire reculer le chômage, mais aura des conséquences positives sur notre situation financière.

Cette situation est-elle tenable ? Tout d'abord, je rappellerai que la nouvelle convention d'assurance chômage permettra une économie d'environ 800 millions d'euros en année pleine, et qu'elle sera renégociée dès le premier semestre 2016, afin de s'ajuster aux évolutions macro-économiques. Ensuite, notre stratégie financière nous permet de verser les allocations dans les délais, grâce à des maturités d'emprunt diversifiées et à la garantie explicite de l'Etat votée chaque année en loi de finances. Lors de notre première émission obligataire cette année, nous tablions sur un objectif de 2 milliards d'euros, mais nous avons finalement levé 3 milliards à un taux d'intérêt de 0,62 % à dix ans, soit seulement 9 points de base au-dessus du niveau auquel emprunte l'Etat. C'est dire à quel point les conditions de financement sont actuellement très favorables.

(...) J'en viens maintenant à la présentation des nouvelles règles d'assurance chômage. L'un des objectifs des signataires de la convention était d'inciter au retour à l'emploi, tout en conservant les fondamentaux de l'assurance chômage, comme la proportionnalité de l'allocation par rapport au salaire (une journée travaillée ouvre droit à une journée d'indemnisation, dès lors que la personne a travaillé quatre mois), ou encore la durée du versement de cette allocation (deux ans, voire trois ans pour les personnes âgées de plus de 50 ans). Deux mécanismes ont été mis en place pour encourager la reprise d'activité et protéger dans la durée les demandeurs d'emploi qui alternent des périodes de travail et de chômage. D'une part, la création de droits rechargeables permettra, sans exception, d'ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage pour tout demandeur d'emploi en cours d'indemnisation qui retrouve un emploi, même de courte durée. D'autre part, le cumul entre allocation chômage et salaire est désormais possible quel que soit le nombre d'heures de travail dans le mois, afin de rendre systématiquement plus intéressant financièrement le cumul plutôt que le simple bénéfice de l'allocation.

Parmi les grandes mesures d'économies figurent notamment l'allongement du différé d'indemnisation en cas d'indemnité de rupture supérieure au minimum légal (par exemple dans le cas des ruptures conventionnelles), afin de limiter les effets d'une entente entre salarié et employeur au détriment de l'assurance chômage, la révision des seuils pour l'allocation (qui ne peut être inférieure à 57 % du salaire de référence, contre 57,4 % auparavant, pour les salaires dépassant 1,5 Smic), la prise en compte du décalage de l'âge de départ en retraite, ou encore la modification des règles spécifiques aux intermittents du spectacle.

Je voudrais par ailleurs souligner que l'Unédic a travaillé en parfaite intelligence avec Pôle emploi. Alors que certains craignaient cet été un dysfonctionnement informatique majeur chez l'opérateur public, les allocations chômage ont été versées en temps et en heure, grâce à l'engagement de la direction et du personnel.

Si l'accord entre partenaires sociaux, à l'origine de la nouvelle convention d'assurance chômage, a été conclu en mars 2014, la réflexion a été lancée dès le début 2013. Elle fait aujourd'hui l'objet d'un suivi régulier par le bureau de l'Unédic, pour détecter notamment les problèmes liés aux droits rechargeables. Les média ont relayé de nombreux cas dans lesquels les bénéficiaires étaient indemnisés sur la base de leur ancienne allocation. Parmi le million de bénéficiaires, 30 000 cas ont été identifiés, ce qui ne remet pas en cause à nos yeux le bienfondé de cette mesure. Les partenaires sociaux se réuniront cependant début mars pour trouver un remède à cette situation.

Je voudrais enfin conclure sur l'articulation entre les règles de l'assurance chômage et le fonctionnement du marché du travail. Si la flexibilité du marché du travail français est globalement comparable à celle des autres pays européens, et notamment à l'Allemagne, notre pays se singularise sur deux points. D'une part, la proportion de contrats de travail à durée limitée, voire à très courte durée, y est plus forte qu'ailleurs. D'autre part, la probabilité pour une personne de passer d'un emploi précaire vers un emploi permanent a diminué. Les perspectives de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'emploi pour 2014 ont montré que 15 % seulement des salariés français en emplois temporaires accèdent à un emploi permanent sur une période de trois ans, ce qui place notre pays dans une situation atypique sur la scène internationale. L'assurance chômage est le miroir de cette situation. Je rappelle à cet égard que la moitié des allocataires actuellement indemnisés par l'Unédic sont des personnes qui ont terminé leur contrat à durée déterminée ou leur mission d'intérim, les personnes licenciées pour motif économique ne représentant que 10 % de nos allocataires. En outre, la moitié des allocataires travaillent chaque mois, ce qui montre à quel point les notions de demandeurs d'emploi et de travailleurs se chevauchent. La France se distingue également par une hausse du chômage de longue durée. En 2014, on comptait 800 000 personnes éloignées de l'emploi depuis plus de deux ans, contre 500 000 en 2011. La nouvelle convention vise à inciter la reprise d'emploi, par des règles simples, qui ne laissent aucun doute sur l'intérêt financier à sortir du chômage.

(...) Les 830 millions d'économies générées par la nouvelle convention d'assurance chômage en 2015 se décomposent en 640 millions d'euros de moindres dépenses et 180 millions d'euros de recettes nouvelles, principalement issues de l'assujettissement à cotisations des salariés de plus de 65 ans, en cohérence avec la réforme des retraites, et de l'actualisation de la cotisation applicable aux intermittents, en application du principe, arrêté en 2003, selon lequel elle est doublée par rapport à la cotisation des autres salariés.

(...) L'allongement de la durée du chômage explique la diminution de la part des chômeurs indemnisés. Sur le nombre total de demandeurs d'emploi, deux-tiers (3,2 millions) sont couverts par Pôle emploi, dont 2,5 millions indemnisés par l'assurance chômage et un demi-million (10 % du total) relevant du régime de solidarité. Au sein du tiers restant, beaucoup relèvent du RSA. Les 10 % de chômeurs qui ne perçoivent aucun revenu de transfert sont surtout des jeunes qui arrivent sur le marché du travail.

Cette préoccupation est à l'origine des nouvelles règles d'indemnisation. La mise en oeuvre des droits rechargeables permettra l'indemnisation de 120 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. Le risque pour un chômeur d'arriver en fin de droits devrait passer de 34 à 25 %. Le cumul d'un salaire et d'une allocation permettra également une meilleure couverture. Ces éléments tiennent compte des conséquences de la conjoncture.

(...) Les règles de cumul entre revenus d'activité et allocations ont été précisément conçues pour que la reprise d'un emploi soit systématiquement plus favorable.

(...) Les évolutions envisagées dans le cadre du projet de loi Notre ont donné lieu à une opposition unanime des partenaires sociaux pour trois raisons principales : la dimension nationale de la politique de l'emploi doit être conservée, l'articulation entre indemnisation et accompagnement des demandeurs d'emploi est nécessaire, et Pôle Emploi, qui a connu une forte mutation depuis 2008, doit stabiliser son offre de services. Cet argumentaire n'enlève rien à la nécessité pour l'opérateur public de mieux s'ancrer dans les territoires et d'articuler son action avec celle des collectivités territoriales. La complémentarité avec les politiques placées sous la responsabilité des collectivités territoriales mérite d'être améliorée.

La méconnaissance des entreprises par Pôle Emploi est un constat partagé. La convention tripartite y apporte des réponses en prévoyant que des équipes dédiées sont constituées afin de faire entrer l'entreprise au sein de Pôle Emploi. Il faut améliorer le lien de confiance tout en veillant à une bonne articulation avec l'offre de services destinés aux demandeurs d'emploi.

(...) Depuis juillet dernier, on bascule moins souvent dans les dispositifs de solidarité, car l'un des objectifs de la nouvelle convention est d'éviter que les bénéficiaires arrivent en fin de droit. On a ainsi estimé que l'économie au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) s'élèverait à 100 millions d'euros. Nous n'avons pas pu réaliser une évaluation analogue pour le revenu de solidarité active (RSA), ce dispositif n'étant pas géré par Pôle emploi, mais il y a nécessairement un effet bénéfique à en attendre.

S'agissant de la formation des demandeurs d'emploi, je rappellerai que les partenaires sociaux sont conscients des difficultés actuelles. Ils ont ainsi défendu des dispositifs comme le compte personnel de formation, qui privilégie l'individu et non son statut et qui a vocation à simplifier le paysage de la formation professionnelle, tandis que les moyens du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sont renforcés. Le taux de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi ayant bénéficié d'une formation demeure malheureusement faible, de l'ordre de 30 %, malgré un investissement conséquent en termes financiers et humains.

(...) Au printemps 2014, nous nous sommes livrés à (des prospectives financières), sur une période de trois ans, à partir d'hypothèse macro-économiques plus favorables que celles dont nous disposons aujourd'hui. Résultat : en 2016, la dette devait atteindre 28,5 milliards d'euros.

Nous n'avons pas à ce jour d'horizon pour un retour à l'équilibre de nos comptes. Je constate que le chiffrage des économies issues de la nouvelle convention demeure crédible, et que les prévisions macro-économiques restent valables. Mais in fine, l'évolution de notre situation financière dépendra de la conjoncture.

Nous ne connaissons pas l'impact sur l'emploi de la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel, alors que cette question est importante.

(...) Il revient à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui chapeaute le réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) chargées de percevoir les cotisations d'assurance chômage, d'évaluer le manque à gagner pour l'Unédic que représente le travail dissimulé.

(...) Nous tenons à votre disposition des statistiques relatives aux femmes. Parmi les 20 % de nos allocataires indemnisés pour un emploi occupé à temps partiel, la plupart sont des femmes. De même, environ 60 % des 30 000 cas qui posent difficulté dans l'application des droits rechargeables les concernent.

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ICI: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20150216/soc.html

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