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Message  efe le 17/8/2014, 08:36


Délibération n°2014-36 du 16 juillet 2014
Attribution de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) et de l’aide à la mobilité aux demandeurs d’emploi suivant des formations dispensées par des structures de formation d’entreprises

Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu l’article R. 5312-6 du code du travail,
Vu les articles L. 6341-1 et suivants du code du travail,
Vu la délibération n°2008-04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions
d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Vu la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 créant une aide à la mobilité,
Après en avoir délibéré le 16 juillet 2014, décide :

Article I - Attribution de la rémunération de formation de Pôle emploi

La rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) prévue à l’annexe 5 de la délibération n°2008-04 susvisée peut être attribuée selon les mêmes modalités aux demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi suivant des formations dispensées par des structures de formation d’entreprises sous réserve de la conformité de cette formation avec leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) tel qu’il a été établi entre le demandeur d’emploi et son conseiller.

Article II - Attribution de l’aide à la mobilité


L’aide à la mobilité créée par la délibération n°2013-45 susvisée peut être attribuée selon les mêmes modalités aux demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi suivant des formations dispensées par des structures de formation d’entreprises, sous réserve de la conformité de cette formation avec le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) tel qu’il a été établi entre le demandeur d’emploi et son conseiller.

Article III - Publication et entrée en vigueur de la délibération

La présente délibération, qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi, entrera en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel de Pôle emploi de l’instruction du directeur général en définissant les modalités d’application.

Fait à Paris, le 16 juillet 2014.

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