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Escroquerie à la formation professionelle

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Escroquerie à la formation professionelle

Message  efe le 9/2/2014, 08:59

Médiapart  7 févier 2014
La justice est saisie d'une gigantesque escroquerie à la formation professionnelle
Alors que le projet de loi sur la formation professionnelle est discuté en procédure accélérée à l'Assemblée, le service régional de contrôle d’Ile-de-France a saisi la justice d'une énorme escroquerie présumée à la formation professionnelle. Selon nos calculs, quarante millions d'euros ont été détournés entre 2007 et 2012 en Ile-de-France. Trois mois après le signalement, le parquet de Paris n'a toujours pas réagi.
Soixante-sept organismes de formation suspects ; près de quarante millions d’euros d’argent public potentiellement détournés entre 2007 et 2012 ; des milliers de formations bidons, de conventions signées à blanc, de faux émargements, de fausses factures… À l’heure où les députés discutent en procédure accélérée du projetr de loi sur la formation professionnelle, nouvelle arme antichômage du gouvernement, un énième scandale de détournement massif de fonds publics pourrait éclabousser un secteur connu pour son opacité, et où les arnaques en tout genre sont légion faute de moyens de contrôle suffisants.
Dans un signalement que s’est procuré Mediapart, le service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle d’Ile-de-France a saisi, le 8 novembre dernier, le pôle financier du parquet de Paris pour l’informer d’une vaste escroquerie présumée en bande organisée, assortie de faux et usage de faux ainsi que de fraude fiscale. Les agents du SRC (contrôleurs ou inspecteurs du travail) ont agi après une série de contrôles portant sur une centaine d’organismes de formation franciliens, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale obligeant tout fonctionnaire qui « acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit d'en donner avis sans délai au procureur de la République ».
           
Dans leur rapport, ils détaillent « une fraude organisée en réseau par mutualisation de locaux et de salariés ». Baptisée « ABC », des initiales des trois gérants du premier sous-réseau identifié (Azoulay, Benhamou, Coriatt), elle mêle formations fictives et fausses factures. Huit autres sous-réseaux sont identifiés à l'intérieur de ce lacis tentaculaire où les escrocs jouent généralement en famille, se transmettant de père en fils les mille et une combines pour vendre du vent. Une escroquerie à très grande échelle au détriment des chômeurs, des salariés les moins qualifiés et à l'insu des OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, chargés de collecter, mutualiser et distribuer les fonds publics de la formation professionnelle.
Le SRC précise qu'à ce stade, « il est impossible d’estimer l’ampleur de l’escroquerie à la formation professionnelle (sans évoquer les fraudes fiscales par majoration de charges) ». Mais d'après nos calculs, sachant que les montants déclarés par les 67 organismes de formation mis en cause sur leurs bilans pédagogiques et financiers font état d'un chiffre d'affaire total sur la période 2007-2012 de 55 189 423 euros, le montant total détourné dépasserait les quarante millions d'euros (ndlr : voir notre méthode de calcul expliquée dans la boîte noire).
Cette gigantesque duperie, qui garantit une progression anormalement rapide du chiffre d'affaires, a été possible grâce à un système bien huilé de surfacturation et à une technique de fraude toujours identique. De jeunes entrepreneurs, entre 20 et 32 ans, au CV vierge de toute expérience dans le domaine de la formation professionnelle, qui mènent généralement grand train de vie, créent des sociétés aux noms très similaires (la plupart à partir de 2007). Quand ils n'adossent pas à leurs initiales les mots « conseil », « consult », « consulting », « formation », ils choisissent une appellation faisant penser à des structures publiques type « centre régional de conseil aux entreprises », « école française pour le maintien dans l'emploi » ou encore « office régional de formation professionnelle ».
         
Pour obtenir la « DA », déclaration d'activité, le précieux sésame délivré par les préfectures pour enregistrer leurs structures comme organisme de formation et ainsi bénéficier des fonds gérés par les OPCA, ils bâtissent tous le même dossier standard avec un thème de formation passe-partout, le plus souvent « initiation bureautique » ou « initiation anglais ». Puis ils matraquent leurs cibles, principalement des TPE et PME, des salons de coiffure, des restaurants, des boulangeries, des magasins. Ils les démarchent d'abord par téléphone, ensuite en envoyant des commerciaux qui n'hésitent pas à se présenter comme « missionnés » voire « agréés » par un OPCA. Ainsi les fraudeurs obtiennent-ils les éléments nécessaires pour falsifier les documents exigés par les OPCA et se faire rembourser le coût de formations fictives : informations sur les salariés, signature du gérant, tampon de la société, etc.
« Les formations sont présentées comme ayant été dispensées dans les locaux mêmes de la société (magasin, restaurant...) et par demi-journée. Sur les documents contractuels et obligatoires (convention, programme, feuille d'émargements, attestation de fin de formation), le lieu est volontairement imprécis ("Paris" ou "sur site") et l'identité du formateur n'est pas mentionnée. L'examen des feuilles d'émargement démontre que les signatures du stagiaire ont été réalisées en une seule fois et non après chaque session de formation et ne présentent jamais aucune absence de stagiaire », écrit le service régional de contrôle.
Tous les stratagèmes sont bons pour tromper la vigilance de l'administration
Les nombreux exemples recensés tout au long des vingt-quatre pages de rapport permettent de constater que la martingale est particulièrement rémunératrice et que les faussaires, parfois déjà sanctionnés par le SRC ou le fisc, ce qui ne les empêche pas de revenir à la charge quelques mois plus tard avec le même aplomb, ne reculent devant rien pour capter les deniers publics de la formation professionnelle. Ils les encaissent d'ailleurs directement par le mécanisme de la subrogation de paiement (pour alléger les procédures des entreprises, les OPCA peuvent payer directement l'organisme de formation plutôt que de rembourser l’employeur du bénéficiaire de la formation).
Tous les stratagèmes sont bons pour tromper la vigilance de l'administration. Même les plus grossiers. Certains n'hésitent pas à déclarer des sous-traitants formateurs à leur insu en se procurant leur CV sur Internet ou via d'autres organismes complices. Les organismes CRCF et ORFP, coquilles vides domiciliées à la même adresse avec six autres structures, en ont fait une spécialité. Leur enregistrement en tant qu’organisme de formation a été facilité par Jason Benhamou, un jeune loup déjà à la tête de deux organismes de formation, BC Consult et JB Consulting, qui possède à 28 ans trois véhicules de luxe d'une valeur de 120 000 euros. Les clients de CRCE et ORPF se trouvaient être son père et sa mère pour l’obtention de la DA, la déclaration d’activité.
 
D'autres sont des adeptes du copié-collé intégral de programmes d'écoles réputées comme l'organisme de formation EFPME, « école française pour le maintien de l'emploi », qui a usurpé le titre de l'ESSSA, l'École supérieure de soudure appliquée, et oublié d'effacer la mention de l'institut dans sa demande de financement pour une formation en soudure .         
Au gré des pages, on découvre qu'une salariée d'un salon de coiffure bénéficie d'une formation de onze jours en « management initiation » mais elle a... 70 ans ! Sur sa convention de formation, le nom de l'organisme est FLEXI FORMATION alors que la raison sociale est FLEX IFORMATION. Quant au programme, c'est là encore le copié-collé de celui d'un organisme de formation reconnu. Plus loin, ce sont des formations financées par les OPCA pour des salariés qui sont en fait tout à la fois formateurs et gérants ; là, un cours de dessin payé avec le budget formation pour la fille de 13 ans d'un chef d'entreprise en lieu et place d'une initiation au logiciel Excel...
                      
C’est une alarmante accélération entre 2011 et 2013 des plaintes adressées par les OPCA aux limiers du SRC d’Ile-de-France qui a permis l'identification de cette filière, laquelle s'étend jusqu'en dehors des frontières de l'Ile-de-France. À titre d'exemple, le FAFIEC (l’OPCA des sociétés d’ingénierie, études et conseil) a transmis le mail d'une salariée d’une société d'informatique qui décrit comment l'organisme ORFP, créé en juillet 2011 mais dont la comptabilité présente pour l'année 2012 un chiffre d'affaires de formation professionnelle de plus de 300 000 euros, a tenté de lui faire signer à elle et deux de ses collègues des feuilles d'émargement pour 150 heures d'anglais alors que leur formation n'avait duré que 70 heures.
ORFP avait également présenté au FAFIEC une demande de prise en charge d’une formation en alternance (par le dispositif de la période de professionnalisation) en « communication vente et négociation pour cadre » de 270 heures d'avril à septembre 2013 pour un montant de 8 100 €. L'une des salariés raconte par mail n’avoir jamais suivi cette formation en alternance ni même l’avoir sollicitée ou envisagée et n’explique pas comment ses signatures se retrouvent sur les documents transmis à l'OPCA.
Les agents du SRC en ont profité pour contrôler trois des formateurs employés en sous-traitance. L'un d'entre eux a permis d'identifier quatre fausses factures créées à partir d'une facture réelle pour une formation dispensée par un autre organisme de formation lié au réseau : INF – Institut NES Formation. Un organisme déjà contrôlé au titre de l’année 2007 et sanctionné par un versement de 55 700 € dont 24 520 € pour des manœuvres frauduleuses.
« Nous ne sommes pas au courant de toutes les fraudes à la formation professionnelle ! »
Voici un condensé saisissant de quelques-unes des innombrables malversations, augurant un nouveau scandale d'envergure autour du système de financement de la formation professionnelle. L’affaire est aujourd'hui entre les mains de la justice. Mais le Parquet tarde à réagir. Trois mois après la remise du signalement accablant à Mme Brigitte Funel, vice-procureure chargée de la fraude sociale au pôle financier du parquet de Paris, aucune enquête préliminaire ni information judiciaire n'a été ouverte. « Le dossier est toujours à l'examen », fait savoir le Parquet. Un délai particulièrement long au regard de l'ampleur de l’escroquerie.
Étant donné la date à laquelle le signalement a atterri sur le bureau du Parquet, au moment même où les partenaires sociaux négociaient dans la douleur la réforme de la formation professionnelle, soit un texte majeur pour le gouvernement qui entend aujourd'hui le transposer en loi au plus vite par le Parlement, doit-on voir un lien de cause à effet entre le calendrier social et la lenteur de la justice ? La question affleure.
                     
Du côté de l'administration du travail, on se refuse à commenter cette affaire et balaie toute forme de procès. Contactés, les agents du SRC à l'origine de ce signalement refusent de s'exprimer. La DIRECCTE d'Ile-de-France botte en touche, renvoyant vers la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), qui renvoie vers le cabinet du ministre du travail. Lequel coupe net avant de renvoyer vers la garde des Sceaux : « Nous ne sommes pas au courant de toutes les fraudes à la formation professionnelle ! » Un aveu presque choquant...
Pourtant, l'urgence est là. Depuis l'automne dernier, le SRC d'Ile-de-France fait face à l'afflux de jeunes sociétés pressées d’être enregistrées en tant qu’organismes de formation et qui ressemblent en de nombreux points à celles du réseau identifié. « Il est probable que nombre de ces sociétés ont été créées avec des prête-noms afin de tenter de redémarrer leurs détournements des fonds de la formation professionnelle avec les mêmes méthodes », alerte-t-il en conclusion de son rapport.
La mission des SRC est devenue impossible à remplir, tant l'insuffisance de moyens est criante. Pour contrôler les 32 milliards d’euros alloués chaque année à la formation professionnelle, la France ne compte que 150 agents ! Pour toute la région parisienne, ils sont à peine une petite vingtaine pour contrôler 22 000 organismes de formation. En PACA, l’une des régions où la fraude est endémique, ils sont quatre. Comment mettre un coup d'arrêt brutal à de telles escroqueries ?
En France, n’importe quel quidam peut ouvrir un organisme de formation d'une simple déclaration en préfecture. Nul besoin de diplôme, ni de projet pédagogique. Depuis vingt ans, les rapports des plus hautes instances de la République – Parlement, cour des comptes, inspection générale des affaires sociales, etc. –, se succèdent pourtant pour dénoncer la gabegie du système et la défaillance cruelle de moyens de contrôle.
Le dernier en date, le rapport Perruchot remonte à 2011. Il constatait que « le rendement des contrôles qui existent déjà peut laisser pantois : en 2010 […], 4 000 contrôles sur un champ qui représentait plus de 200 millions d’euros, aurait débouché sur 30 millions d’euros de redressements, ce qui représente de fait un taux très élevé d’irrégularités découvertes ».
Mais le grand nettoyage de la formation professionnelle, que Tracfin classe dans le top 4 des secteurs les plus sensibles au blanchiment de capitaux, n’est pas pour demain. Les réformes se suivent et se ressemblent quel que soit le gouvernement. Celle qui est en débat en ce moment même à l’Assemblée nationale, tant vantée par Michel Sapin, s’annonce dans la même veine que les précédentes.
Sur les quatre-vingt pages du projet de loi, seuls deux feuillets sont consacrés au renforcement du contrôle. Quelques adaptations mineures sont proposées. Mais la masse contrôlable, déjà démesurée, sera alourdie de deux milliards d’euros supplémentaires avec le contrôle de la taxe d’apprentissage. Sans effectif supplémentaire pour les inspecteurs du travail ni garde-fous, pour le plus grand bonheur des escrocs qui peuvent continuer à siphonner en toute impunité le magot

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