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Mutuelle (reçu d'une OS)

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Mutuelle (reçu d'une OS)

Message  efe le 16/11/2013, 13:41

Une attaque frontale CONTRE notre protection sociale et notre pouvoir d’achat à Pole Emploi IDF.

Par la détermination des négociateurs FORCE OUVRIERE lors de l’élaboration de l’article n°49 de la Convention Collective Nationale (dispositions relatives au régime complémentaire de prévoyance et de maladie), les agents de  droit Privé et de droit Public de Pôle Emploi bénéficient d’une complémentaire santé de qualité, prise en charge financièrement à 75% par l’employeur. C’est un acquis social inestimable dans cette période de blocage des salaires (pas d’augmentation des salaires depuis 4 ans à Pole Emploi), de désengagement de la Sécurité sociale et d’inflation des coûts des professionnels de santé (spécialistes, dentistes etc. ..).

Notre complémentaire santé est un élément substantiel de notre rémunération globale. Son caractère collectif et obligatoire rend la prise en charge de l’employeur exonérée de cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu sous un plafond qui conduit la quasi totalité d’entre nous à bénéficier de cet avantage social.

Mais voilà, l’ANI du 13 janvier 2013 est passée par là ... s’appuyant sur cet accord signé par 3 Organisations Syndicales emmenée par la CFDT. Au motif que son article 1 prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous en 2016, le gouvernement a fait voter dans la dernière loi de finances, l’intégration de la part patronale dans l’assiette du revenu imposable.


Pour le gouvernement, la prise en charge de notre complémentaire santé est une niche fiscale. Alors que les paradis fiscaux permettent aux ménages français les plus riches de soustraire 17 Milliards d’€uros au fisc, alors qu’il maintient l’abattement spécial sur les plus-values lors de la cession d’un cheval de course, le gouvernement impose notre avantage social au motif que ce serait une niche fiscale.

Agents de Pole Emploi : attendez vous donc à devoir payer, entre 200€ et 400€ d’impôts en plus et ce, dès l’année prochaine du fait de cette seule mesure. Mais rassurez-vous, les employeurs ne seront pas concernés et pourront continuer à déduire cette «charge» de leur impôt sur les sociétés.


En couvrant indifféremment les familles comme les célibataires, les jeunes comme les plus anciens, les non cadres comme les cadres, notre complémentaire santé est tout autant un puissant ferment de cohésion sociale dans l’entreprise et l’expression concrète de la solidarité entre collègues qu’un vecteur de dialogue social avec la direction.


Qu’en sera-t-il demain ? Il y a fort à parier que la direction nous proposera d’adopter le panier de soins minimum qui est celui prévu par l’ANI et dont la couverture est inférieure à celle de la CMU. Que répondra-t-on à nos collègues jeunes et célibataires auxquels les assureurs privé et lucratifs (comme AXA ou GENERALI) feront miroiter un contrat individuel moins cher, en oubliant de leur préciser que les garanties sont très inférieures à celles que nous avons obtenus auprès d’un organisme paritaire dans le cadre d’une négociation collective.


Ainsi le gouvernement demande aux salariés de renoncer à se soigner mais finance, sans contre partie les employeurs à hauteur 20 milliards d'euros sous forme, de crédit d'impôt, au nom de la ‘saint cro saint’ compétitivité des entreprises. Chaque année c’est encore entre 20 et 30 milliards d’€uros de cotisations sociales dont les employeurs sont exonérés, creusant d’autant le déficit de la Sécurité Sociale.


Jusqu’à quand peut-on accepter que vos acquis et votre protection sociale soient attaqués !!!

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Re: Mutuelle (reçu d'une OS)

Message  chris le 17/11/2013, 16:57

Ce truc est un vrai scandale de plus et se fait dans en totale catimini de la part de l'Etat........Il est en effet bien le prolongement de l'ANI signé en juin dernier par l'Etat, le MEDEF et 3 organisations syndicales dont je tairais le nom Evil or Very Mad 

Sous pretexte d'équité de traitement pale , ceux qui ont la chance d'avoir une mutuelle d'entreprise (comme nous) vont se voir inclure la part prise par l'employeur dans le salaire imposable et ça va faire une vraie différence à la fin quand il s'agira de noter le chiffre final sur les avis d'imposition et les impots qui vont avec au final.

Au lieu de s'attaquer aux vrais niches fiscales, une fois de plus, on s'attaque au pouvoir d'achat des classes moyennes.

Je ne suis pas un adepte des "bonnets rouges", je trouve normal qu'on paye des impots, c'est notre système social, nos valeurs......Mais là, depuis quelques temps il y a un truc qui cloche.

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Re: Mutuelle (reçu d'une OS)

Message  efe le 17/11/2013, 20:02


Cela m’écœure et je ne comprends pas comment cette info a été passée sous silence, on est tout de même 50 000 salariés Shocked Shocked Shocked 


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Re: Mutuelle (reçu d'une OS)

Message  chris le 17/11/2013, 20:34

C'est surtout un scandale au niveau de l'état car celà va toucher en 2014 tous les salariés de toutes les entreprises qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise et ça va faire bien plus de 50.000 personnes.
Quand on va voir notre avis d'imposition 2014, on va hurler (car le net à déclarer sera plus important !)
Et tout ceci dans l'indifférence ou plus l'ignorance générale.

Mais, tout va bien, la vache a lait (nous) est toujours là pale 

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Re: Mutuelle (reçu d'une OS)

Message  IDEFIX le 20/11/2013, 08:18

efe a écrit:
Cela m’écœure et je ne comprends pas comment cette info a été passée sous silence, on est tout de même 50 000 salariés Shocked Shocked Shocked 

ça a été évoqué au JT, mais ça ne concerne pas que les agents pôle emploi : il y a plus de salariés qu'on ne croit à avoir une mutuelle d'entreprise (déjà, tout le secteur BTP !).

C'est encore à l'état de projet et pas encore voté, mais j'avais déjà pris la fiche de paye pour calculer... gloups !
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Re: Mutuelle (reçu d'une OS)

Message  andré123 le 20/11/2013, 10:37

Oui les salariés du privé sont très très nombreux à être concernés. La mutuelle d'entreprise concerne vraiment beaucoup de monde. C'est assez incroyable cette mesure. A voir comment cela va être appliqué.

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Re: Mutuelle (reçu d'une OS)

Message  fifi_72 le 20/11/2013, 11:56

Pour PE, ça touche aussi bien les agents "privé" que "public"...

Ceci dit, ton post m'a incitée à faire une recherche et je suis tombée sur un article pour le moins dérangeant concernant les agents publics (fonctionnaires ou pas). Quand je dis gênant, c'est pas pour nous... d'après le conseil d'Etat, on ne peut pas obliger des agents publics à souscrire à une "mutuelle collective obligatoire"... ça me laisse perplexe...

Lien :http://www.directhopital.com/Mutuelle-l-affiliation-obligatoire-pas-autorisee-dans-le-public-NS_1137.html

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Re: Mutuelle (reçu d'une OS)

Message  chris le 20/11/2013, 17:50

Entre ce truc (c'est à dire mettre la part entreprise de la mutuelle dans les "avantages en nature" à déclarer aux impôts), qui découle de l'ANI signé par l'Etat, le MEDEF et 3 organisations syndicales que je ne citerai pas + l'augmentation de la TVA au 01/01, 2014 ne démarre pas bien fort.

Dans ma région, la question sur la mutuelle dont nous parlons a été posée lors des questions DP du mois prochain

Voici la question:

La loi de finances 2014 prévoit la disparition de la "niche
fiscale" liée à la part employeur de la mutuelle entreprise. Pöle
emploi en tant qu’établissement public administratif est-il
concerné par cette mesure ? SI oui, à partir de quand et
comment s’appliquera-t-elle ?
Quelle en sera la conséquence financière pour le salarié ?


Et voici la réponse de la Direction

La loi n'étant pas promulguée à ce jour, la déclinaison de cette
disposition à Pôle Emploi n'est pas encore définie.


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Re: Mutuelle (reçu d'une OS)

Message  efe le 20/11/2013, 20:36


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Re: Mutuelle (reçu d'une OS)

Message  IDEFIX le 5/2/2014, 15:16

Je réouvre le fil : pas de communication officielle à pôle emploi, mais chez les autres employeurs non-plus, pas plus que sur "service-public.fr" destiné aux particuliers.

Et pourtant, la participation employeur à la mutuelle devient bien imposable à partir de 2013, la DADS a été décalée en conséquence et je pense que nos cumuls imposables ne sont pas bons :

"
Cotisations sociales
La DADS reportée au 12 février 2014
Publié le 24.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir tous les ans une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales.

Alors que la date de dépôt est habituellement fixée au 31 janvier, un délai supplémentaire est cette année accordé aux entreprises jusqu’au 12 février 2014, afin de tenir compte de l’imposition de la participation de l’employeur aux mutuelles, nécessitant l’intégration de la part patronale des cotisations finançant les contrats frais de santé."


Perso, avec 2 enfants + la mutuelle d'entreprise de mon mari, j'ai calculé que ça représente 1700 € imposables de + par an !

Je trouve incroyable que rien n'apparaisse en RH.
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Re: Mutuelle (reçu d'une OS)

Message  cheese cake le 5/2/2014, 19:27

mince idefix !!!! c'est une grosse somme qui va vous faire changer de tranche !!! effectivement, c'est le grand black out sur ce sujet, aux RH et auprès des syndicats ... pourquoi ?  Question 
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Re: Mutuelle (reçu d'une OS)

Message  efe le 5/2/2014, 20:06

Une question avait été posée en réunion DP DIF il y a un mois ou deux, si je retrouve le doc (et la question) je la mets ici

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