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EID et ressortissants croates

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EID et ressortissants croates

Message  efe le 3/11/2013, 08:22


Accès des ressortissants croates au marché du travail et à l’assurance chômage

La circulaire Unédic 2013-21 du 23 octobre 2013 (ci-jointe) décrit les modalités de mise en oeuvre du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne rendant applicables, à compter du 1er juillet 2013, les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009.

La circulaire précise les règles de coordination entre la Croatie et la France, notamment en ce qui concerne l’ouverture des droits à l’assurance chômage et le maintien des prestations.

Des dispositions transitoires concernant l’accès au marché du travail sur le territoire français s’appliquent aux ressortissants croates.

Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, les ressortissants croates doivent obtenir une autorisation de travail pour pouvoir travailler en France. L’autorisation est accordée automatiquement pour les 291 métiers dits en tension (cf arrêté ministériel du 1er octobre 2012)

Sont dispensés d’autorisation de travail :
Les travailleurs croates déjà autorisés à occuper un emploi pendant une durée égale ou supérieure à 12 mois à la date de l’adhésion ou postérieurement à celle-ci.
Les ressortissants croates ayant achevé avec succès dans un établissement français un cycle conduisant à un diplôme équivalant au moins au master.

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