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jours de fractionnement

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jours de fractionnement

Message  magali le 6/8/2013, 15:20

Bonjour,

Je vais bientôt poser mes congés, pour le doit public, je me souviens qu'il faut poser ses congés d'une certaine manière pour avoir droits à des jours de fractionnement, vous pouvez m'éclairer.

Merci
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magali
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Re: jours de fractionnement

Message  efe le 6/8/2013, 17:22

hello

Voici ce qu'en dit SERVICE PUBLIC.FR (en revanche si j'ai bien acquis 2J de fractionnement que je vois au compteur d'horoquartz je ne peux pas les poser car j'aurais dû le faire avant le 30 avril si j'en crois les CR DP que je lis, il sont tombés aux oubliettes et si quelqu'un a une idée pour les récupérer qu'il me la donne, merci)

Par ailleurs je suis surprise que tu ne poses que maintenant tes congés, ton ELD ne te demande pas de donner tes prévisions de congés bien à l'avance (c'est BASSERES qui a souhaite "uniformiser" le principe de dépôt de congés, histoire d'équité Twisted Evil Twisted Evil )


Fractionnement/ Principe

Pour son congé principal, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) en une seule fois, sauf dérogations individuelles pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (par exemple, s'il est étranger ou originaire d'un Dom).

Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines), il doit être continu.

Lorsque le congé principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur peut fractionner le congé avec l'accord du salarié. Dans ce cas, l'une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période

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Re: jours de fractionnement

Message  Ajr59 le 6/8/2013, 19:01

S'il te reste au moins 8 CP au 31 octobre, tu as le droit à 2 jours de fractionnement qui doivent être pris entre 1 novembre et le 30 avril.
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Re: jours de fractionnement

Message  Ajr59 le 6/8/2013, 19:03

Malheureusement, Efe je pense que tu as donné 2 jours à l'établissement......à moins que tu arrives, en interne, à t'arranger avec ton dale.
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Re: jours de fractionnement

Message  cheese cake le 6/8/2013, 19:47

je viens de découvrir ... que mon horoquartz a été crédité de 3 jours de fractionnement ! POSES ce jour ... crotte de bique aux RH ! Smile 
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Re: jours de fractionnement

Message  chris le 6/8/2013, 20:21

Tout est dans l'instruction n°2013-20 du 25 avril 2013, qui fait d'ailleurs polémique en ce moment car elle change les règles de prise de congès pour les agents PRIVES a temps partiel.

Néanmoins, voici les règles pour les jours de franctionnement:

Pour les agents privés:

Des congés supplémentaires dits de fractionnement sont accordés si, après accord entre l’agent et
l’encadrement, l’agent fractionne son congé principal et prend au minimum 10 jours ouvrés de
congés payés en continu pendant la période normale de prise des congés (soit du 1er mai au 30
septembre de chaque année). Il bénéficie alors de :
• 1 jour ouvré si la période de congé prise en dehors de la période normale est de 2 à 4 jours
ouvrés,
• 2 jours ouvrés si la période de congé prise en dehors de la période normale est au moins de
5 jours ouvrés.
• Après accord de l’encadrement, un agent peut être autorisé à prendre l’intégralité de ses
congés payés en dehors de la période normale (dont une fraction minimale de 10 jours
continus). Dans ce cas, 3 jours ouvrés de congés supplémentaires lui sont accordés.


Pour les agents publics:

Des congés supplémentaires pour fractionnement sont dus aux agents de droit public à temps plein et
à temps partiel au 1er novembre :
􀂃 1 jour si le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au
31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours,
􀂃 2 jours si ce nombre est de 8 ou plus
Ces jours sont attribués dès le 1er novembre de l’année civile par le cumul des jours de congés
annuels pris entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année civile considérée et du solde des congés
annuels restant à prendre à compter du 1er novembre.


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Re: jours de fractionnement

Message  Ajr59 le 6/8/2013, 20:22

3 jours de fractionnement? tu as gardé ton statut public?
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Re: jours de fractionnement

Message  magali le 6/8/2013, 20:42

Par contre, si j'ai bien compris on est obligé de poser l'équivalent de 2 semaines (au moins) de cp durant les vacances d'été ? Même pour le statut public ?
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Re: jours de fractionnement

Message  efe le 6/8/2013, 21:04

Ajr59 a écrit:Malheureusement, Efe je pense que tu as donné 2 jours à l'établissement......à moins que tu arrives, en interne, à t'arranger avec ton dale.

L'instruction est datée du 25 avril et la limite de dépôt des J de fractionnement était au 30 avril, on se fiche de la g..... de qui là Twisted Evil Twisted Evil

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Re: jours de fractionnement

Message  Ajr59 le 6/8/2013, 21:38

Pour les agents publics, la règle a toujours été ainsi.....rien n'a changé et ce peut importe la date de l'instruction.

Pour les privés, je ne peux dire......

Maintenant, il faut voir quel statut tu as, Efe? Si t'es privé, tu peux peut être négocier mais t'es public, c'est mort.....à moins d'avoir un DALE compréhensible
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Re: jours de fractionnement

Message  chris le 6/8/2013, 21:59

Pour les jours de fractionnement, il n'y a pas de changements majeurs pour les agents publics. Pour les agents privés, ça se complique dans le sens où il va être assez compliqué desormais d'obtenir le 3ème jour de fractionnement car l'établissement veut éviter que les agents posent des RTT l'été et qu'ils posent leur CP dans la période de référence.

Les gros changements dans cette insctruction sont:
- Pour les agents publics, la tolérance pour prendre ses CA jusqu'au 30/04 de l'année N+1 s'arrète au 31/12/2014 c'est à dire que c'est la dernière année dont on bénéficie de cette tolérance.
- Pour les agents privés à temps partiel, vous démarrez l'année avec 25 jours de CP (comme les agents à temps complet) mais la règle de prise des congès est une véritable usine à gaz que vous devrez surveiller comme le lait sur le feu.

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Re: jours de fractionnement

Message  efe le 7/8/2013, 05:58

Ajr59 a écrit:Maintenant, il faut voir quel statut tu as, Efe?

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Re: jours de fractionnement

Message  Ajr59 le 7/8/2013, 07:48

Je pense à mon avis, Efe que c'est malheureusement mort pour toi, Efe! A moins que tes jours n'ont pas été crédités en temps et en heure sur horoquartz mais sans copie écran, ça va être compliqué de le prouver.....
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Re: jours de fractionnement

Message  chris le 7/8/2013, 10:27

Je pense aussi que ça va être compliqué, Efe.

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Re: jours de fractionnement

Message  fifi_72 le 7/8/2013, 11:35

Ajr59 a écrit:Je pense à mon avis, Efe que c'est malheureusement mort pour toi, Efe! A moins que tes jours n'ont pas été crédités en temps et en heure sur horoquartz mais sans copie écran, ça va être compliqué de le prouver.....

Il suffit de regarder les jours de congés pris et pour ça, on a des demandes papiers qui restent archivées. On a failli me carotter des jours de fractionnement, mais grâce aux archives on a pu me les rendre ! dans mon agence, nous avons un tableau XL "congés" où le REP qui gère les RH rentre tout, ce tableau existe depuis l'ANPE, on a préféré le conserver pour diverses raisons et il a été adapté au statut privé et toutes les règles concernant les fractionnements sont notées dessus, ce qui est bien aidant, j'avoue !

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Re: jours de fractionnement

Message  Ajr59 le 7/8/2013, 12:37

Après fifi, c est votre sauce interne comme on puisse dire. C est pour ça, à moins d un arrangement en interne avec le dale,, ça risque d être compliquée car je doute que les rh acceptent.
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Re: jours de fractionnement

Message  magali le 7/8/2013, 13:52

Pour ma question, j'ai fait une recherche sur l'intranet et j'ai trouvé des docs contradictoires bien sûr.
Aparement, pour avoir 1 ou 2 jours de fractionnement, il faut quand même poser l'équivalent de 15 jours de cp sur ses vacances d'été.
C'est ce que j'ai fait sur horoquartz (chez nous, le principe des congés passe par une feuille excel en amont).
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Re: jours de fractionnement

Message  chris le 7/8/2013, 17:42

Il n'y a aucune obligation de poser 15 jours de CP pendant la période d'été contrairement à ce que certaines Directions Régionales veulent laisser croire.

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Re: jours de fractionnement

Message  fatjak le 7/8/2013, 18:55

Et le droit du travail ?
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Re: jours de fractionnement

Message  efe le 8/8/2013, 18:56


De mon côté j'ai envoyé un petit mot à mon ELD Very Happy 

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Re: jours de fractionnement

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