Concours ANPE 2005 - 2006... et après ?
Bonjour et Bienvenue !

La lecture d'un forum ne nécessitant pas de s'inscrire, nous demandons à chaque nouvel inscrit de participer : le partage est important et plus encore dans le métier que nous faisons.

Nous comptons sur votre participation active, faute de quoi nous supprimerions votre compte.

Bonne navigation dans nos colonnes !

efe
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 5 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 5 Invités :: 2 Moteurs de recherche

Aucun

[ Voir toute la liste ]


Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 55 le 12/6/2017, 19:06

CE et contrôle URSSAF = rappel à la Loi

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

CE et contrôle URSSAF = rappel à la Loi

Message  efe le 23/2/2013, 08:53

Le C.E. I.D.F. informe les agents que suite à un contrôle U.R.S.S.A.F. de la D.G nous avons reçu UN RAPPEL à LA LOI en matière de gestion des Œuvres Sociales du C.E.

Voici quelques éléments dont je vous demande de prendre connaissance et de vous imprégner.

L'U.R.S.S.A.F. déclare:

Enfants à charge : Seuls les enfants dont la filiation juridique peut être établie à l’égard du salarié de l’entreprise peuvent prétendre aux avantages prévus par le CE.

Cela signifie que dans le cas de famille recomposée, les enfants du conjoint (concubin, pacsé) du salarié de Pôle Emploi n’ouvrent pas droit aux prestations du CE.


Formation : La demande de formation peut être partiellement prise en charge par votre CE : il doit s’agir d’une formation en lien avec votre activité professionnelle qui devrait se traduire par une évolution de carrière.

Cela signifie que les demandes de formations « extraprofessionnelles » suivies à titre personnel et prises en dehors des heures de travail ne peuvent pas être retenues.


Prêts et Dons : Le CE peut vous accorder une aide financière : celle-ci doit être exceptionnelle, individuelle et limitée. Le secours doit permettre de faire face à un incident imprévisible de la vie ou à une difficulté financière imprévue. Il doit être attribué dans le cadre d’une situation sortant de l’ordinaire et ayant un caractère d’urgence.

Cela signifie que les demandes concernant des dépenses de la vie courante (assurances, impôts, voitures, meubles…) ne peuvent pas être retenues.

Le C.E. I.D.F. évoquera ces règles lors d'une séance plénière et vous tiendra informés.

Cependant ces règles ont force de loi.

La SECRÉTAIRE DU C.E.

_________________
Il n'y a pas de problème il n'y a que des solutions
avatar
efe
Admin., Gardienne du Temple

Nombre de messages : 10248
Age : 87
Date d'inscription : 27/01/2006

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum