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La décision du juge des référés annulée par le Conseil d'Etat

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La décision du juge des référés annulée par le Conseil d'Etat

Message  polette le 6/10/2012, 10:48

Par décision du 4 octobre 2012, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance de référé du 11 septembre 2012 du Tribunal administratif de Paris.


Pour mémoire, par cette ordonnance, le tribunal, statuant dans le cadre de la procédure dite du « référé-liberté » et saisi par un demandeur d’emploi se plaignant d’un accompagnement insuffisant, avait enjoint à Pôle emploi de recevoir le demandeur d’emploi dans les huit jours, de mettre à jour son PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi), et de le rencontrer de manière régulière dans le respect de ses directives de fonctionnement en lui proposant toute offre, toute formation utile ou toute reconversion au regard de la situation du marché du travail et de la situation de l'intéressé.

Le Conseil d’Etat, saisi par Pôle emploi, a considéré que les conditions de la procédure du référé-liberté, et notamment celle liée à une urgence particulière, n’étaient pas réunies.


Le juge, a par ailleurs précisé que Pôle emploi n’avait pas commis de carences graves et caractérisées dans l’accompagnement du demandeur d’emploi : « les services de Pôle emploi ont cherché à définir avec lui un parcours personnalisé correspondant à ses diplômes et à son expérience ; qu’un projet de création d’entreprise a notamment été évoqué et que des contacts ont été pris avec plusieurs employeurs. »


Par cette décision, qui constitue une décision de principe, le Conseil d’Etat reconnait que la procédure de « référé- liberté » n’est pas adaptée aux relations entre Pôle emploi et les demandeurs d’emploi.
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Re: La décision du juge des référés annulée par le Conseil d'Etat

Message  efe le 6/10/2012, 12:09

Je retiens surtout cette partie là : Le juge, a par ailleurs précisé que Pôle emploi n’avait pas commis de carences graves et caractérisées dans l’accompagnement du demandeur d’emploi : « les services de Pôle emploi ont cherché à définir avec lui un parcours personnalisé correspondant à ses diplômes et à son expérience ; qu’un projet de création d’entreprise a notamment été évoqué et que des contacts ont été pris avec plusieurs employeurs. »

Et maintenant son avocat veut réclamer des dommages et intérêts, comme si le DE en tant que tel n'avait en aucun cas à se préoccuper de sa recherche d'emploi, il est tombé sur la tête le mec (au fait, tu sais de qui il s'agit ou pas ?)

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