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le 3949 coûte cher ...

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le 3949 coûte cher ...

Message  cheese cake le 13/8/2010, 09:04

.... mais on sait pourquoi ! Neutral

Service public. La fin des appels surtaxés ?


« Détournement de pouvoir ». Très remonté, le député lorrain Jean-Louis Masson (non-inscrit) s'attaque à l'État et aux numéros surtaxés dans les administrations. L'État n'a, en effet, jamais mis en application une loi de 2004 qui imposait la gratuité des appels dans les services sociaux. « Cette avancée importante s'est heurtée à la mauvaise à la mauvaise volonté du gouvernement. Celui-ci retarde délibérément les décrets d'application » considère Jean-Louis Masson. En janvier 2008, avec le sénateur socialiste de l'Aude, Roland Courteau, ils avaient porté à l'Élysée une pétition de 100 000 signatures lancée à l'initiative d'un rhumatologue vosgien privé d'activité pour cause d'invalidité. « Quasiment tous les services sociaux, comme la CAF ou Pôle Emploi, ont des numéros surtaxés », relève Jean-Louis Masson. Une situation justifiée par le ministère des Finances et du Budget, en septembre 2007, dans une curieuse phraséologie « la gratuité totale est porteuse d'effets pervers : elle favorise l'augmentation du nombre d'appels non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés. »

et dans l'Express :

Finances publiques
Pourquoi les appels vers les services sociaux ne sont pas gratuits

Emilie Lévêque - 12/08/2010 17:52:00
Reuters / Jean-Paul Pelissier


Car le gouvernement veut dissuader les usagers d'appeler, accuse le sénateur Jean-Louis Masson. La gratuité des appels vers les services publics sociaux est pourtant prévue par la loi. L'élu de la Moselle a déposé un recours devant le Conseil d'Etat. Explications.

11 centimes d'euros l'appel au numéro unique de Pôle emploi (le 39 49), 5 centimes d'euros la minute pour la Sécurité sociale (le 36 46), 7 centimes par appel puis 3 centimes la minute pour les impôts, 11 centimes l'appel puis 9 centimes la minute pour la caisse d'allocation familiale de Seine-Saint-Denis... Ça n'a l'air de rien, mais compte tenu des longs temps d'attente et des multiples étapes - "tapez 1, 2, 3... pour telle question" -, la facture d'un appel téléphonique aux services publics sociaux peut s'avérer très salée pour les usagers. D'autant que certains de ces numéros sont exclus des forfaits illimités des opérateurs télécoms, donc surfacturés.

Or les numéros de téléphone des services sociaux sont censés être... gratuits. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) votée en juin 2004 prévoit en effet la gratuité des appels vers les services sociaux depuis les fixes et les mobiles (article 55). Cette gratuité est soumise à la publication d'un décret d'application qui fixe la liste des services concernés. Pas la moindre trace de ce décret depuis six ans.

Une situation jugée inacceptable par Jean-Louis Masson. Le sénateur de la Moselle a écrit en avril dernier au premier ministre François Fillon, lui demandant de prendre sans plus de délai le décret d'application imposant la gratuité des appels vers les services sociaux. Sa demande est restée lettre morte. En conséquence, l'élu lorrain (ex-UMP) a saisi le Conseil d'Etat pour "détournement de pouvoir".
"Un coût de mise en oeuvre extrêmement important"

Dans une réponse à une question écrite du parlementaire, en septembre 2007, Bercy avait en effet indiqué que "la gratuité totale de l'accès aux services est porteuse d'effets pervers: (...) elle favorise l'augmentation du nombre des appels non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés contribuant à une diminution de la qualité des services rendus par les administrations". "Le coût de mise en oeuvre s'avère, de plus, extrêmement important", justifiait encore le ministre du Budget. Les usagers qui paient ces appels apprécieront...

"Par cette réponse, le gouvernement reconnaît explicitement que le retard dans la mise en oeuvre de la gratuité du téléphone des administrations gérant les services sociaux est dû à la volonté de dissuader les usagers d'appeler", déplore Jean-Louis Masson. "II s'agit d'un détournement de pouvoir flagrant", ajoute-t-il.

Le sénateur demande à ce que l'Etat soit condamné à verser une astreinte de 1.000 euros par semaine de retard à compter de la décision du Conseil d'Etat. Le cas échéant, cette amende inciterait peut-être le gouvernement à enfin appliquer la loi. Mais ce n'est pas pour demain. Les sages du Palais-Royal ont en effet un délai d'un an pour rendre leur verdic
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Re: le 3949 coûte cher ...

Message  Trouveur le 13/8/2010, 17:50

Je trouve ça malhonnête de mettre le 39 49 dans le même sac que des numéro surtaxés à la minute, alors qu'un appel depuis un fixe coûte 11 centimes l'appel, qu'il dure 5 ou 20 minutes. Ca coûte moins cher qu'un timbre...

Et Je ne mets pas PE dans les "services sociaux".
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Re: le 3949 coûte cher ...

Message  chris le 13/8/2010, 20:23

Trouveur a écrit:Je trouve ça malhonnête de mettre le 39 49 dans le même sac que des numéro surtaxés à la minute, alors qu'un appel depuis un fixe coûte 11 centimes l'appel, qu'il dure 5 ou 20 minutes. Ca coûte moins cher qu'un timbre...

Et Je ne mets pas PE dans les "services sociaux".

Oui, je te donne raison Trouveur, il est inutile de faire des polémiques là ou il n'y a pas lieu d'en faire
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Re: le 3949 coûte cher ...

Message  efe le 13/8/2010, 21:50

Nous n'avons pas la même lecture.......


http://vosdroits.service-public.fr/R20839.xhtml

3949 - numéro unique Pôle Emploi
Mis à jour le 25.11.2009 par La Documentation française

Par téléphone
3949 (coût gratuit depuis une ligne fixe ou 0,11 € suivant opérateurs, coût d'un appel local depuis un téléphone mobile)
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00, le vendredi de 8h30 à 12h30.
Plate-forme de renseignement pour toute information générale, pour une inscription, pour une question relative à l'indemnisation et pour toute démarche personnelle

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Re: le 3949 coûte cher ...

Message  fifi_72 le 13/8/2010, 21:59

Ils devaient vouloir dire "services publics" je suppose car les impôts ne sont pas non plus un service social !

D'autre part il me semble que l'appel vers le 39 49 est gratuit à partir d'une ligne France Telecom, non ?

Les journalistes font de ces raccourcis parfois ! ils mettent tout dans le même sac !

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Re: le 3949 coûte cher ...

Message  Trouveur le 14/8/2010, 04:21

Donc le numéro n'est pas surtaxé, ce sont certains opérateurs qui se gavent sur le dos des DE.
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